L'Explication Prémisse
Cet article fixe des plafonds d'heures indemnisables que peut déclarer un conseiller prud'homal pour la rédaction de certains actes : 30 minutes pour un procès‑verbal de conciliation, 1 heure pour une ordonnance et 5 heures pour un jugement. Si le conseiller estime avoir passé plus de temps, il doit en informer sans délai le président du conseil de prud'hommes qui, après examen du dossier et avis du vice‑président, fixe dans les huit jours la durée indemnisable réelle (qui ne peut être inférieure aux durées indiquées). Autrement dit, le dépassement ne permet pas automatiquement d'obtenir plus d'indemnisation : il faut saisir le président qui décidera du temps retenu.
Une conseillère prud'homale rédige un jugement complexe et y a consacré 8 heures. Elle transmet immédiatement au président du conseil le dossier et une copie de la minute en précisant le temps passé. Le président, après consultation du vice‑président et examen du dossier, statue dans les huit jours et fixe la durée indemnisable à 6 heures (elle ne peut être inférieure à 5 heures). La conseillère sera alors indemnisée sur la base des 6 heures retenues.
- Plafonds d'heures indemnisables : procès‑verbal de conciliation 30 minutes, ordonnance 1 heure, jugement 5 heures.
- Si le temps passé excède ces durées, le conseiller doit saisir sans délai le président du conseil de prud'hommes.
- La saisine doit être accompagnée du dossier et d'une copie de la minute (éléments permettant l'appréciation du temps nécessaire).
- Le président décide de la durée indemnisable dans les huit jours de la saisine, après avis du vice‑président.
- La durée décidée par le président ne peut être inférieure aux durées minimales prévues par le tableau.
- La décision du président est qualifiée de mesure d'administration judiciaire (acte de gestion interne du tribunal).
- Si le temps déclaré est inférieur ou égal aux durées du tableau, il n'y a pas de saisine : le conseiller peut directement déclarer ces heures.