L'Explication Prémisse
Cet article fixe forfaitairement à quinze minutes le temps que l’on considère comme consacré, par dossier, par le président d’audience de la formation de référé ou du bureau de jugement à la relecture et à la signature des décisions visées à l’alinéa g du 2° de l’article R.1423-55. En pratique, pour les besoins de comptabilisation administrative (charge de travail, indemnisation ou relevé d’activité), on retient donc 15 minutes par dossier pour cette tâche précise.
Exemple en entreprise : un président de la formation de référé examine et tranche dix dossiers d’urgence relatifs à des litiges du travail au cours d’une session. Pour la phase de relecture et de signature des ordonnances correspondantes, la règle retient forfaitairement 10 × 15 minutes = 150 minutes au total pour la comptabilisation de cette activité.
- S’applique au président d’audience de la formation de référé et au président du bureau de jugement.
- Concerne spécifiquement la relecture et la signature des décisions mentionnées au g du 2° de l’article R.1423-55 (vérifier cet article pour connaître le champ exact des décisions visées).
- Durée forfaitaire et unitaire : 15 minutes par dossier.
- Destinée à la comptabilisation administrative du temps consacré (charge de travail, calcul d’indemnités, relevé d’activité).
- La règle fixe le temps retenu pour la comptabilisation ; elle ne préjuge pas du temps effectivement passé sur un dossier, mais limite la durée prise en compte pour l’application prévue par le texte.
- Il s’agit d’une disposition réglementaire (article D) à respecter dans l’application des règles de gestion et de rémunération concernées.