L'Explication Prémisse
Cet article fixe un plafond sur le nombre d'heures qu’un conseiller prud’homal peut faire indemniser lorsqu’il rédige plusieurs décisions qui sont liées entre elles (même partie, même objet, même cause…) mais qui n’ont pas été jointes en une seule procédure. Plutôt que d’additionner autant d’heures qu’il veut, il ne peut déclarer que la durée maximale prévue par un tableau en fonction du nombre de décisions connexes, et ces heures s’ajoutent aux heures indemnisables de la première (décision initiale) qui reste soumise aux règles de l’article D.1423‑66.
Exemple concret : plusieurs salariés d’une même entreprise saisissent le conseil de prud’hommes pour des demandes similaires contre le même employeur ; les affaires ne sont pas jointes et le conseiller doit rédiger une décision pour chaque dossier. Si, en plus de la décision initiale, il rédige 30 décisions connexes, il peut déclarer 5 heures indemnisables au titre de l’ensemble des décisions connexes (la tranche 26–50 décisions). Ces 5 heures viennent s’ajouter aux heures indemnisables attribuées à la décision initiale (par ex. si la décision initiale donne droit à 3 heures, le total indemnisable sera 3 + 5 = 8 heures).
- Objet : plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction de décisions présentant entre elles un lien caractérisé (identité d’une partie, objet ou cause).
- Ne concerne que les décisions connexes qui n’ont pas été jointes ; une jonction modifierait le traitement.
- Tableau de plafonds selon le nombre de décisions : 2–25 décisions = 3 heures ; 26–50 = 5 heures ; 51–100 = 7 heures.
- Au‑delà de 100 décisions : 9 heures, augmentées de 3 heures par tranche de 100 décisions supplémentaires (formule progressive pour les très grands nombres).
- Ces durées sont des maxima : le conseiller ne peut pas déclarer plus d’heures indemnisables que celles prévues par le tableau pour ce regroupement de décisions.
- Les heures prévues par ce tableau s’ajoutent aux heures indemnisables de la décision initiale, laquelle reste soumise à l’article D.1423‑66.
- Application pratique : il faut bien identifier le lien caractérisé entre décisions pour pouvoir appliquer ce plafonnement, et vérifier qu’il n’y a pas eu jonction préalable des dossiers.