L'Explication Prémisse
Cet article fixe un plafond d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer pour la rédaction d'un ensemble de décisions qui présentent entre elles un lien marqué (même partie, même objet, même cause) et qui n'ont pas été jointes. Les heures indemnisables pour ce groupe de décisions sont limitées selon un barème : de 2 à 25 décisions = 3 h, 26 à 50 = 5 h, 51 à 100 = 7 h, et au‑delà de 100 une durée de 9 h augmentée de 3 h par tranche de 100 décisions. Ces heures s'ajoutent aux heures indemnisables de la décision initiale, celle‑ci restant soumise aux règles de l'article D.1423‑66.
Exemple concret : un conseiller rédige une première décision (indemnisée selon D.1423‑66, disons 5 heures). Il doit ensuite rédiger 40 décisions connexes concernant le même employeur et le même objet, qui n'ont pas été jointes. Selon l'article D.1423‑67, pour 26 à 50 décisions connexes il peut déclarer 5 heures supplémentaires. Le total indemnisable pour l'ensemble sera donc 5 h (décision initiale) + 5 h (groupe de 40 décisions connexes) = 10 heures indemnisables.
- Champ d’application : concerne le conseiller prud'hommes qui rédige plusieurs décisions présentant un lien caractérisé entre elles et non jointes.
- Objet du lien : lien caractérisé lié par l'identité d'une partie, l'objet ou la cause des litiges.
- Plafond par nombre de décisions : 2–25 décisions = 3 h ; 26–50 = 5 h ; 51–100 = 7 h.
- Au‑delà de 100 : plafond = 9 h + 3 h supplémentaires par tranche de 100 décisions (ex. 101–200 = 9 h ; 201–300 = 12 h, etc.).
- Addition à la décision initiale : ces durées s'ajoutent aux heures indemnisables de la décision initiale qui reste régie par l'article D.1423‑66.
- Effet pratique : il s'agit d'un plafond global pour le groupe de décisions, pas d'un droit à un nombre d'heures par décision supplémentaire.
- Justificatifs : le lien entre décisions et le nombre de décisions doivent pouvoir être documentés lors du contrôle administratif.
- Jonction : si les dossiers avaient fait l'objet d'une jonction, ce dispositif ne s'applique pas de la même manière (vérifier la procédure de jonction).
- Prudence : le conseiller ne peut pas dépasser ces maxima ; il peut déclarer moins si le temps réellement passé est inférieur.