L'Explication Prémisse
Cet article impose qu’un registre central (au greffe) recueille, pour chaque conseiller prud’homme, un relevé des temps consacrés aux activités ouvrant droit à indemnisation. Chaque conseiller indique son identité et l’heure de début et de fin de ses interventions. Pour certaines activités sensibles (celles visées au c, d et e du 2° de l’article R.1423‑55), les heures ne sont pas seulement auto-déclarées : elles sont arrêtées à l’issue de l’audience et du délibéré par l’ensemble des membres de la formation, afin d’obtenir une valeur commune et vérifiable pour le calcul des indemnités.
Exemple en entreprise : Mme Dupont, conseillère prud’hommes, assiste à une audience le 10 mai. Elle inscrit au greffe son nom et note avoir commencé à 14h00 et terminé à 16h30 pour cette audience. Pour la phase de délibéré qui suit (activité visée au c ou d), l’ensemble des membres de la formation confirme collectivement après l’audience que le délibéré a duré de 16h35 à 17h05 ; ces horaires sont alors consignés au greffe pour calculer l’indemnisation applicable à chacun des membres.
- Un registre des temps indemnisables est tenu au greffe pour chaque conseiller prud’homme.
- Chaque conseiller indique son identification et les heures de début et de fin de chaque activité indemnisable (auto‑déclaration).
- Pour les activités précisées au c, d et e du 2° de l’article R.1423‑55, les heures sont fixées collectivement par l’ensemble des membres de la formation à l’issue de l’audience et du délibéré.
- Le but est d’obtenir un relevé commun, clair et vérifiable pour le calcul des indemnités liées aux fonctions de conseiller prud’homme.
- Ce dispositif limite les risques de déclaration individuelle contradictoire et sert de preuve administrative pour le paiement des remboursements/indemnités.