L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les présidents et vice‑présidents des conseils de prud’hommes (y compris les présidents/vice‑présidents de section et, pour Paris, de chambre) sont rémunérés pour le temps passé à des tâches administratives liées à leurs fonctions — et ce, selon les mêmes règles et modalités que celles qui s’appliquent déjà pour les activités juridictionnelles (audiences, délibérés, etc.). Autrement dit, le temps consacré à l’organisation, aux réunions internes ou aux tâches administratives n’est pas laissé sans indemnisation : il est pris en compte de la même manière que le temps consacré aux activités juridictionnelles.
Exemple concret : Claire, salariée dans une PME, est vice‑présidente de la section « industries » du conseil de prud’hommes. Une fois par mois elle doit assister à une réunion administrative de sa section pendant 6 heures en heures ouvrées. Ces 6 heures sont comptabilisées et indemnisées selon les mêmes règles et le même taux que les heures qu’elle consacrerait à une audience prud’homale (par ex. indemnité forfaitaire ou taux horaire prévus par la réglementation applicable aux activités juridictionnelles). Avant la réunion, Claire transmet sa convocation à son employeur pour justifier son absence et bénéficier de l’indemnisation prévue.
- Bénéficiaires : présidents et vice‑présidents des conseils de prud’hommes, présidents/vice‑présidents de section et, pour Paris, présidents/vice‑présidents de chambre.
- Objet : couvre le temps consacré aux activités administratives (réunions, organisation, gestion interne…), pas seulement les audiences.
- Modalité : l’indemnisation s’applique dans les mêmes conditions que celles prévues pour les activités juridictionnelles (mêmes règles de calcul, mêmes modalités de versement/conditions d’éligibilité).
- Temps pris en compte : l’article vise le temps effectivement consacré aux tâches administratives (comptabilisation horaire/forfait selon le régime applicable).
- Preuve et organisation : l’intéressé doit pouvoir justifier la participation (convocation, procès‑verbal) pour déclencher l’indemnisation ; modalités pratiques et taux relèvent des textes applicables aux activités juridictionnelles.
- Portée limitée : l’article crée une égalité de traitement entre temps administratif et temps juridictionnel pour ces fonctions, mais ne détaille pas les taux ni la procédure — il renvoie au régime général d’indemnisation des activités juridictionnelles, qu’il faut consulter pour les aspects pratiques.