L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les présidents et vice‑présidents des conseils de prud’hommes (et des sections de ces conseils), ainsi que les présidents et vice‑présidents de chambre du conseil de Paris, sont rémunérés pour le temps consacré à des tâches administratives — réunions, organisation, prise de décisions internes, relations avec le greffe, etc. — selon les mêmes règles (mêmes taux, mêmes conditions de versement) que celles qui s’appliquent lorsqu’ils exercent des activités juridictionnelles (audiences, délibérés).
Dans une entreprise, un salarié élu vice‑président de la section du conseil de prud’hommes doit préparer et animer une réunion administrative de coordination pendant 8 heures. Ces 8 heures ne restent pas sans compensation : il recevra une indemnité calculée et versée selon les mêmes modalités que celles prévues lorsqu’il préside ou participe à des audiences (mêmes taux et conditions), conformément à l’article D1423‑71.
- Personnes concernées : présidents et vice‑présidents des conseils de prud’hommes et de leurs sections, et présidents/vice‑présidents de chambre du conseil de prud’hommes de Paris.
- Objet : indemnisation du temps consacré aux activités administratives (préparation, réunions, gestion interne, correspondances, etc.).
- Équivalence : ces activités administratives sont indemnisées « dans les mêmes conditions » que les activités juridictionnelles (mêmes taux, mêmes règles de calcul/versement que pour les audiences).
- Champ d’application particulier : la disposition mentionne explicitement une application identique pour les chambres du conseil de prud’hommes de Paris.
- Ce texte porte sur l’indemnisation du temps ; il ne modifie pas ici d’autres droits (prise en charge par l’employeur, maintien de salaire, protection pendant le mandat) qui relèvent d’autres dispositions ou accords.
- Modalités pratiques (taux, plafonds, procédure de demande, organisme payeur) sont précisées par d’autres textes réglementaires ou décisions administratives et doivent être consultées pour l’application concrète.