L'Explication Prémisse
Cet article dit que les présidents et vice‑présidents de section aux conseils de prud'hommes (sauf ceux visés par l'article D.1423‑73) ont droit à une indemnisation pour le temps qu'ils consacrent à des tâches administratives liées à leur fonction, mais seulement jusqu'à 5 heures par an. Autrement dit, l'État/organisme accorde une compensation pour un petit volume d'heures administratives annuelles, avec un plafond de 5 heures.
Exemple concret : Mme Dupont est présidente d'une section du conseil de prud'hommes non visée par l'article D.1423‑73. Cette année elle a consacré 3 heures à la préparation des réunions de section et à la gestion du courrier administratif : elle peut être indemnisée pour ces 3 heures. Si l'an prochain elle consacre 7 heures aux mêmes tâches, elle ne pourra être indemnisée que pour 5 heures au maximum.
- Bénéficiaires : présidents et vice‑présidents de section des conseils de prud'hommes (sauf exceptions prévues à l'article D.1423‑73).
- Objet : indemnisation du temps consacré aux activités administratives liées à la fonction.
- Plafond : la prise en charge est limitée à 5 heures par an.
- Heures supplémentaires non indemnisées : le temps au‑delà de 5 heures par an n'ouvre pas droit à indemnisation au titre de cet article.
- Nature réglementaire : il s'agit d'une disposition du Code du travail (partie réglementaire) fixant un droit précis et limité.
- Preuve et application : il convient de pouvoir justifier le temps passé (feuille de présence, relevé d'activité) pour obtenir l'indemnisation.