L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que les présidents et vice‑présidents de section des conseils de prud'hommes (sauf ceux spécifiquement visés par l'article D.1423‑73) ont droit à une indemnisation pour le temps qu'ils consacrent à des tâches administratives liées à leur mandat. Cette indemnisation est plafonnée à l'équivalent de cinq heures par an : au‑delà, le temps passé n'est pas indemnisé par ce dispositif.
Marie, salariée d'une PME, est élue vice‑présidente d'une section du conseil de prud'hommes (non concernée par l'article D.1423‑73). Au cours de l'année elle consacre 6 heures à des tâches administratives (préparation de réunions, rédaction de courriers, suivi de dossiers). Conformément à l'article D.1423‑74, elle sera indemnisée pour 5 heures de travail administratif ; l'heure supplémentaire ne donne pas droit à indemnisation au titre de cet article.
- Bénéficiaires : présidents et vice‑présidents de section des conseils de prud'hommes, sauf ceux visés par l'article D.1423‑73.
- Objet : indemnisation du temps consacré à activités administratives liées au mandat (préparation, gestion administrative, etc.).
- Plafond : indemnisation limitée à cinq heures par an ; le temps supplémentaire n'est pas couvert par ce texte.
- Exclusion : si la personne relève de l'article D.1423‑73, elle n'entre pas dans le champ de cette disposition et doit se référer à l'article applicable.
- Montant et modalités : l'article fixe la durée indemnisable mais ne précise pas le montant ni les modalités de versement ; il faut se référer aux textes ou instructions applicables localement pour connaître qui paie et comment.
- Preuve et comptabilisation : il est recommandé de consigner les heures administratives et d'établir un justificatif pour faire valoir le droit à l'indemnisation.