L'Explication Prémisse
Cet article indique que la Direction des services judiciaires a mis en place un système informatique nommé « SI-Candidatures » pour recevoir et gérer automatiquement les candidatures aux fonctions de conseiller prud'homal. Concrètement, les données personnelles des candidats (identité, coordonnées, pièces justificatives, etc.) sont collectées et traitées par ce logiciel afin d'organiser le dépôt des candidatures, vérifier l'éligibilité et gérer la procédure électorale liée aux conseils de prud'hommes.
Un salarié souhaite se porter candidat pour représenter les salariés au conseil de prud'hommes. Il accède au portail SI-Candidatures, remplit son dossier (nom, date de naissance, pièces justificatives d'ancienneté ou de mandat) et transmet sa candidature. Le service responsable consulte le dossier dans SI-Candidatures pour vérifier l'éligibilité, envoie une confirmation de réception, et utilise le même système pour publier la liste des candidats et gérer la communication relative aux élections. Les données restent accessibles aux personnes habilitées pour ces opérations et sont utilisées uniquement pour la procédure prud'homale.
- Le responsable du traitement est la Direction des services judiciaires : c’est elle qui met en œuvre SI-Candidatures.
- Le traitement est automatisé et vise spécifiquement la réception et la gestion des candidatures aux fonctions prud'homales (finalité limitée).
- Les données traitées sont des données à caractère personnel (identifiants, justificatifs, coordonnées).
- Principes de protection des données applicables : proportionnalité, minimisation, limitation de la finalité et sécurisation des accès.
- Les candidats doivent être informés sur le traitement de leurs données (finalité, durée de conservation, destinataires, droits).
- Les personnes disposent de droits (accès, rectification, effacement le cas échéant, limitation, opposition, et portabilité selon le contexte) et peuvent s'adresser au délégué à la protection des données ou à la CNIL si besoin.
- Le traitement doit respecter le cadre légal (RGPD et loi Informatique et Libertés) et prévoir des mesures de sécurité et de traçabilité, ainsi qu'une durée de conservation adaptée à la finalité.