L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles du Livre concerné du Code du travail s’appliquent aux employeurs et salariés du secteur privé. Elles s’appliquent aussi aux agents employés par des personnes publiques quand ces agents sont embauchés « selon les règles du droit privé » (contrats de droit privé), sauf si le statut qui régit ces agents contient des règles particulières traitant du même sujet : dans ce cas, ces règles statutaires particulières priment.
Une commune recrute, sous contrat de droit privé, un cuisinier pour la cantine scolaire. Les dispositions du Code du travail (durée du travail, salaire minimum, santé et sécurité) lui sont applicables. En revanche, si le statut applicable aux agents municipaux prévoit une règle spécifique et complète sur les congés payés couvrant exactement le même point, c’est cette règle statutaire qui s’appliquera pour ces congés.
- Sphère d’application : concerne les employeurs et salariés de droit privé.
- Application aux personnes publiques : s’applique aussi au personnel des personnes publiques quand ils sont employés selon les règles du droit privé (contrat privé).
- Réserve importante : si le statut qui régit ce personnel contient des dispositions particulières portant sur le même objet, ces dispositions particulières l’emportent.
- Ce n’est pas une remise en cause des agents de la fonction publique recrutés sous statut public : ceux-là restent soumis au droit public sauf s’ils relèvent du droit privé.
- Conséquence pratique : en cas de doute ou de conflit, il faut d’abord vérifier s’il existe un texte statutaire particulier traitant précisément du même sujet ; si oui, il s’applique, sinon on applique le Code du travail.
- Formulation « même objet » : il faut une correspondance de sujet/objet entre le texte statutaire et la disposition du Code pour que la dérogation opère.