L'Explication Prémisse
Cet article précise comment compter les salariés pour appliquer les obligations du Code du travail (seuils, représentants du personnel, etc.). En clair : les CDI à temps plein et les travailleurs à domicile comptent pour 1 chacun ; les CDD, contrats intermittents, salariés mis à disposition et les intérimaires sont pris en compte au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois (sous réserve que les salariés mis à disposition travaillent dans l’entreprise depuis au moins un an) ; les CDD ou salariés mis à disposition qui remplacent un salarié absent (par exemple congé maternité, adoption, congé parental) ne sont pas comptés ; les temps partiels sont convertis en équivalents temps plein en divisant la somme des horaires contractuels par la durée légale ou conventionnelle du travail.
Exemple concret pour la société X : - 60 salariés en CDI temps plein → 60 - 4 travailleurs à domicile → 4 (total 64) - 6 CDD dont l’ensemble des présences sur les 12 derniers mois correspond à 3 équivalents temps plein → +3 (total 67) - Intérimaires dont la présence cumulée sur 12 mois = 2 ETP → +2 (total 69) - 10 salariés à temps partiel dont la somme des heures contractuelles = 210 h/semaine ; durée légale = 35 h → 210/35 = 6 ETP → +6 (total 75) - 1 CDD embauché pour remplacer une salariée en congé maternité → exclu du décompte Résultat : effectif retenu pour l’application des obligations = 75 salariés.
- CDI à temps plein et travailleurs à domicile comptés intégralement (1 personne = 1).
- CDD, contrats intermittents, salariés mis à disposition (présents dans les locaux et y travaillant depuis au moins 1 an) et intérimaires : comptés au prorata de leur temps de présence sur les 12 mois précédents.
- Exception : les CDD et les salariés mis à disposition (y compris intérimaires) ne sont pas comptés s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (ex. congé maternité, congé d’adoption, congé parental).
- Salariés à temps partiel : on calcule des équivalents temps plein en divisant la somme des horaires inscrits dans leurs contrats par la durée légale ou conventionnelle du travail.
- La période de référence pour le prorata est de 12 mois précédents (important pour justifier le calcul).
- La condition spécifique pour les salariés mis à disposition : ils doivent être présents et travailler dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins un an pour être pris en compte selon les règles du 2°.
- Ce décompte sert à déterminer l’application de nombreux droits et obligations (seuils sociaux, élections, représentation du personnel, obligations de formation, etc.).
- Conserver des preuves (contrats, fiches d’horaires, relevés de présence, motifs de remplacement) est essentiel en cas de contrôle ou de contestation.