L'Explication Prémisse
Cet article précise quels salariés ne sont pas pris en compte pour calculer l’effectif officiel de l’entreprise (les « effectifs » utilisés pour déterminer l’application de nombreux seuils légaux). Sont exclus : les apprentis, les bénéficiaires d’un contrat initiative‑emploi (pendant la durée de l’aide), les bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (pendant la durée de l’aide) et les titulaires d’un contrat de professionnalisation (jusqu’à la fin du contrat si CDD, ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation si CDI). Attention : ces personnes restent toutefois prises en compte pour la tarification des risques d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Une PME a 10 salariés sous contrat classique. Elle embauche 2 apprentis et 1 salarié en contrat de professionnalisation (CDD, 12 mois). Pour le calcul des seuils légaux (par exemple le seuil de 11 salariés déclenchant l’obligation d’organiser des élections du CSE), l’effectif retenu sera de 10 : les 3 personnes en formation ne sont pas comptées. En revanche, pour le calcul des cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles, l’employeur devra tenir compte de ces 3 personnes.
- Sont exclus des effectifs : apprentis ; titulaires d’un contrat initiative‑emploi pendant la période d’aide ; titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la période d’aide ; titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme du contrat (CDD) ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation (CDI).
- Les mentions 3° et 5° de l’article sont abrogées (plus d’application).
- Exclusion temporaire pour certains contrats : l’exclusion dépend de la durée de l’aide (CIE/CAE) ou de la durée/terminaison de l’action (professionnalisation).
- Même si exclus pour les effectifs légaux, ces salariés sont pris en compte pour la tarification AT/MP (cotisations liées aux risques professionnels).
- Cette exclusion peut faire varier l’application des obligations liées aux seuils d’effectif (CSE, délégués syndicaux, obligations en matière de formation, etc.) — il faut vérifier cas par cas selon l’obligation visée, car certaines règles particulières peuvent compter différemment certains contrats.
- Vérifier toujours les règles spécifiques applicables à chaque dispositif (URSSAF, branches professionnelles ou textes particuliers) avant de déterminer l’impact sur les obligations sociales et conventionnelles.