L'Explication Prémisse
Cet article précise que certains salariés ne sont pas pris en compte lorsqu'on calcule l'effectif de l'entreprise pour l'application des seuils et obligations légales (par exemple seuils sociaux, élections, obligation d'information). Sont exclus : les apprentis, les bénéficiaires de certains contrats aidés pendant la durée de l'aide financière (contrat initiative‑emploi, contrat d'accompagnement dans l'emploi) et les titulaires d'un contrat de professionnalisation pendant la durée prévue par le contrat ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation. Attention : ces personnes restent néanmoins prises en compte pour le calcul de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).
Une PME compte 49 salariés. Elle embauche un apprenti et signe deux contrats de professionnalisation à durée déterminée. Pour savoir si elle franchit le seuil de 50 salariés (qui déclenche des obligations supplémentaires), l'entreprise ne prend pas en compte l'apprenti ni les deux titulaires de contrats de professionnalisation tant que ces derniers sont en cours. L'effectif retenu reste donc 49 et la PME ne bascule pas automatiquement sous l'obligation liée au seuil de 50. En revanche, pour la tarification AT/MP, l'assureur/statistique de risque prendra en compte l'apprenti et les deux contrats de professionnalisation dans le calcul des cotisations.
- Exclusion de l'effectif : apprentis, titulaires de CIE (pendant la durée de l'aide), titulaires de CAE (pendant la durée de l'aide) et titulaires de contrats de professionnalisation (jusqu'au terme prévu ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation).
- Les exclusions sont temporaires : elles s'appliquent pendant la durée du contrat ou de l'aide financière visée par les articles mentionnés.
- Malgré l'exclusion pour le calcul des effectifs, ces salariés sont pris en compte pour la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).
- L'exclusion concerne le calcul des effectifs de l'entreprise au sens des seuils légaux et conventions collectives ; les règles précises de calcul (période de référence, moyenne) sont définies par d'autres textes du Code du travail.
- Vérifier chaque situation : la portée pratique dépend de la nature du contrat (CDD vs CDI avec action de professionnalisation) et de la durée de l'aide ; en cas de doute, consulter les textes applicables ou un conseil juridique.