L'Explication Prémisse
Cet article protège les personnes qui font un signalement (whistleblowing) ou divulguent certaines informations conformément à la loi Sapin II : elles ne peuvent pas être écartées d'un recrutement, d'un stage ou d'une formation, ni faire l'objet de sanctions, d'un licenciement ou de toute discrimination (directe ou indirecte) dans de nombreux domaines (rémunération, intéressement, formation, affectation, promotion, horaires, évaluation, mutation, renouvellement de contrat, etc.). Autrement dit, déclarer ou rendre publique une information dans les conditions prévues par la loi ne doit pas entraîner de représailles professionnelles.
Marie, responsable qualité, signale via la procédure interne des faits de corruption dans un appel d'offres. Après son signalement, sa hiérarchie la prive d'une formation prévue, lui retire des responsabilités et la met sur un poste moins visible. En application de l'article L1121-2, ces mesures constituent des représailles interdites : Marie ne peut être sanctionnée, reclassée défavorablement, ni se voir refuser l'accès à des formations ou opportunités pour avoir signalé les faits. Elle peut contester ces décisions devant les juridictions compétentes.
- Protège les personnes ayant signalé ou divulgué des informations dans les conditions des articles 6 et 8 de la loi n°2016-1691 (Sapin II).
- Interdit d'écarter quelqu'un d'une procédure de recrutement, d'un stage ou d'une période de formation en entreprise pour avoir signalé/divulgué.
- Interdit les sanctions disciplinaires, le licenciement et toute mesure discriminatoire directe ou indirecte en lien avec le signalement.
- Liste non exhaustive de domaines protégés : rémunération, intéressement, distribution d'actions, formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion, horaires de travail, évaluation, mutation, renouvellement de contrat.
- La protection couvre aussi les mesures visées au II de l'article 10-1 de la loi Sapin II (autres mesures professionnelles pouvant être discriminatoires).
- Il s'agit d'une protection légale contre les représailles professionnelles : l'employeur ne peut pas agir défavorablement parce que la personne a signalé ou divulgué conformément à la loi.