L'Explication Prémisse
Cet article protège les personnes qui ont signalé ou divulgué des faits dans les conditions prévues par la loi Sapin II (articles 6 et 8). Concrètement, personne ne peut être écartée d’un recrutement, d’un stage ou d’une formation, et aucun salarié ne peut subir de sanction, licenciement ou toute autre mesure discriminatoire (directe ou indirecte) — par exemple en matière de salaire, promotion, affectation, formation, évaluation, mutation, reclassement, horaires ou renouvellement de contrat — du seul fait d’avoir fait ce signalement ou cette divulgation conforme à la loi.
Un salarié informe sa direction, via la procédure interne prévue, d’un soupçon de détournement de fonds. Suite à ce signalement, la hiérarchie ne peut ni le licencier, ni le rétrograder, ni lui refuser une promotion ou une formation, ni baisser sa rémunération. Si l’employeur le met à l’écart du processus de recrutement pour un poste ouvert, le salarié pourra invoquer la protection prévue par l’article L1121-2.
- Protection des personnes ayant signalé ou divulgué des informations dans les conditions des articles 6 et 8 de la loi n°2016-1691 (Sapin II).
- Interdiction d’écarter quelqu’un d’une procédure de recrutement, d’un stage ou d’une période de formation en entreprise.
- Interdiction de sanctionner, licencier ou prendre toute mesure discriminatoire contre le salarié auteur du signalement.
- Champ large des mesures prohibées : rémunération, intéressement, actions, formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion, horaires, évaluation, mutation, renouvellement de contrat, etc.
- La protection couvre la discrimination directe et indirecte.
- La protection s’applique uniquement si le signalement ou la divulgation respecte les conditions légales prévues par la loi Sapin II (articles 6 et 8).
- Permet au salarié protégé de contester toute mesure prise en représaille de son signalement et de demander réparation devant les juridictions compétentes.