L'Explication Prémisse
L'article impose aux employeurs d'organiser, dans certaines entreprises, une formation sur la non-discrimination au moment du recrutement pour les personnes qui participent à l'embauche. Cette obligation s'applique aux entreprises d'au moins 300 salariés et à celles spécialisées dans le recrutement (ex. cabinets de recrutement, agences d'intérim). La formation doit être dispensée au moins une fois tous les cinq ans afin de sensibiliser et outiller les recruteurs pour prévenir les pratiques discriminatoires.
Une entreprise industrielle de 350 salariés met en place un programme de formation : tous les responsables RH, managers impliqués dans les entretiens et les chargés de sourcing suivent une demi‑journée de formation sur la non‑discrimination à l'embauche tous les cinq ans. L'entreprise conserve les attestations de présence et un support de formation (programme, dates, intervenant) pour prouver la conformité en cas de contrôle ou de litige.
- Champ d'application : entreprises d'au moins 300 salariés et entreprises spécialisées dans le recrutement (cabinets, agences d'intérim, etc.).
- Personnes concernées : les employés chargés des missions de recrutement (chargés de recrutement, RH, managers effectuant des entretiens, sourcers, etc.).
- Contenu : formation spécifique à la non‑discrimination à l'embauche (sensibilisation aux critères protégés, bonnes pratiques de sélection, biais inconscients, obligations légales).
- Fréquence : au moins une fois tous les cinq ans pour chaque personne concernée.
- Responsabilité : c'est à l'employeur (ou à l'entreprise spécialisée) d'organiser et d'assurer la formation.
- Preuve : il est recommandé de conserver attestations, registres et programmes de formation pour démontrer le respect de l'obligation.
- Portée pratique : l'obligation vaut quelle que soit la nature du contrat des personnes concernées (CDI, CDD, intérim) si elles exercent des missions de recrutement au sein des structures visées.
- Sanctions et risques : manquement à l'obligation peut aggraver la responsabilité de l'employeur en cas de discrimination constatée ; il est donc conseillé d'intégrer cette formation dans la politique RH et les plans de formation.