Code du Travail

Article L1132-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l' article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article dit simplement qu’on ne peut pas écarter quelqu’un d’un recrutement, d’une nomination, d’un stage ou d’une formation, ni sanctionner, licencier ou prendre une mesure défavorable à son encontre pour des motifs discriminatoires. La discrimination peut être directe ou indirecte et repose sur une longue liste de caractéristiques protégées (origine, sexe, orientation sexuelle, identité de genre, âge, situation familiale, grossesse, handicap, état de santé, convictions, appartenance supposée à une « race », langue, statut de lanceur d’alerte, etc.). Sont visées non seulement l’embauche, mais aussi la rémunération, la formation, la promotion, l’affectation, les horaires, l’évaluation, le reclassement, la mutation et le renouvellement de contrat.

Exemple Concret

Une salariée enceinte postule pour une promotion. Le responsable lui répond qu’elle ne sera pas prise « parce qu’elle va bientôt partir en congé maternité ». C’est une décision fondée sur la grossesse, donc une discrimination interdite : elle pouvait être candidate et l’employeur devait évaluer sa candidature sur des critères professionnels, pas sur sa grossesse.

Points Clés à Retenir
  • Interdiction générale de discrimination lors du recrutement, de la nomination, d’un stage ou d’une formation en entreprise.
  • Interdiction de sanctionner, licencier ou prendre toute mesure défavorable (directe ou indirecte) pour un motif discriminatoire.
  • Sont protégés de nombreux critères : origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, situation de famille, grossesse, caractéristiques génétiques, situation économique (vulnérabilité), appartenance vraie ou supposée à une ethnie/nation/« race », opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, mandat électif, convictions religieuses, apparence physique, nom de famille, lieu de résidence ou domiciliation bancaire, état de santé, perte d’autonomie, handicap, capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, qualité de lanceur d’alerte ou personne liée à un lanceur d’alerte.
  • Le champ d’application est large : rémunération, intéressement, actions, formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion, horaires, évaluation, mutation, renouvellement de contrat, etc.
  • La prohibition couvre aussi bien la discrimination ouverte (directe) que les effets disproportionnés (indirecte) qui désavantagent un groupe protégé.
  • L’article renvoie à la définition plus détaillée de la discrimination donnée par la loi citée (loi de 2008) et intègre la protection des lanceurs d’alerte prévue par la loi de 2016.
  • Toute décision de l’employeur doit reposer sur des critères professionnels objectifs et proportionnés, non sur un des motifs énoncés.
  • Violation de cette règle expose l’employeur à des actions judiciaires et à des sanctions (réparations, annulation de mesures, sanctions pénales selon le cas).

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