Code du Travail

Article L1132-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l' article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article dit simplement qu’on ne peut pas écarter, punir, licencier ou traiter différemment une personne dans le cadre d’un recrutement, d’une nomination, d’un stage, d’une formation ou de son contrat de travail pour des raisons liées à des caractéristiques personnelles (origine, sexe, âge, orientation sexuelle, handicap, état de santé, convictions, situation familiale, etc.). La discrimination peut être directe (traitement ouvertement différent) ou indirecte (une règle apparemment neutre qui défavorise un groupe). En clair : les décisions d’embauche, de promotion, de rémunération, de formation, d’affectation, de renouvellement de contrat, etc., doivent être prises sans tenir compte de ces motifs protégés.

Exemple Concret

Une entreprise recherche un responsable commercial et refuse le renouvellement du CDD d’une salariée parce qu’elle est enceinte. Ici la décision de ne pas renouveler le contrat est liée à la grossesse → discrimination interdite au regard de l’article L1132‑1. La salariée peut le signaler (au service RH, à l’inspection du travail ou aux représentants du personnel) et engager des démarches juridiques pour faire constater la discrimination et obtenir réparation.

Points Clés à Retenir
  • Interdiction large et explicite de la discrimination à l’embauche, à la nomination, à l’accès au stage/formation et pendant l’emploi (sanction, licenciement, mesures discriminatoires).
  • La protection couvre une longue liste de motifs (origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, situation de famille, grossesse, caractéristiques génétiques, vulnérabilité économique apparente ou connue, appartenance ou non‑appartenance à une ethnie/nation/« race », opinions politiques, activités syndicales/mutualistes, mandat électif, convictions religieuses, apparence physique, nom, lieu de résidence, domiciliation bancaire, état de santé, perte d’autonomie, handicap, capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, qualité de lanceur d’alerte/facilitateur/personne en lien avec un lanceur d’alerte).
  • Sont visées les discriminations directes et indirectes (une règle neutre qui a pour effet de désavantager un groupe protégé est aussi prohibée).
  • Les domaines concernés incluent la rémunération, intéressement, actions, formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion, horaires, évaluation de la performance, mutation et renouvellement de contrat.
  • La liste des motifs est extensive mais non limitative : toute situation comparable fondée sur un motif discriminatoire est prohibée.
  • La protection vaut pour les candidats (procédure de recrutement/nomination) comme pour les salariés en poste (mesures disciplinaires, décisions relatives aux conditions de travail).
  • La victime de discrimination dispose de voies de recours (signalement interne, inspection du travail, saisine du conseil de prud’hommes ou des juridictions compétentes) pour faire constater la discrimination et obtenir réparation).
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