L'Explication Prémisse
Cet article protège le salarié qui est appelé à exercer une mission citoyenne (par exemple juré d'assises ou assesseur non professionnel dans une juridiction) : l'employeur ne peut pas le sanctionner, le licencier ni lui appliquer une mesure discriminatoire parce qu'il accomplit ces fonctions. Autrement dit, participer à une mission de justice ou de contrôle comme citoyen ne peut pas être, en soi, un motif de punition ou de traitement défavorable au travail.
Sophie, caissière dans un magasin, reçoit une convocation pour être jurée lors d'un procès. Elle informe son employeur et lui transmet la convocation. Pendant la période du procès, elle doit manquer quelques jours de travail. Si son employeur lui inflige un avertissement, lui retire des jours de congés, refuse une promotion ou la licencie en invoquant ces absences liées à sa mission de jurée, ces mesures seraient interdites au regard de l'article L1132-3-1. Sophie peut contester la sanction ou le licenciement et demander réparation devant les juridictions compétentes.
- Objet de la protection : couvre l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur (missions citoyennes au sein d'une juridiction).
- Interdiction claire : absence de sanction, de licenciement ou de mesure discriminatoire motivés par cette activité citoyenne.
- Mesures discriminatoires visées : toute mesure défavorable (sanction, refus de promotion, mutation, baisse de rémunération, etc.) prise en raison de l'exercice de ces fonctions.
- Obligation de loyauté formelle : le salarié doit informer et, en pratique, justifier (convocation) son absence; cela n'autorise cependant pas l'employeur à punir pour autant.
- Voies de recours : le salarié peut contester toute mesure prise en raison de sa mission citoyenne devant les juridictions compétentes (ex. conseil de prud'hommes).
- But public : garantir la liberté d'exercice des devoirs civiques sans crainte de répercussions professionnelles.