L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’une différence de traitement (ce qui pourrait autrement être considérée comme une discrimination interdite par l’article L.1132-1) est possible uniquement si elle repose sur une exigence professionnelle essentielle et déterminante : autrement dit, l’employeur doit prouver que la condition ou la restriction est nécessaire au poste, vise un objectif légitime (sécurité, confidentialité, bonne exécution du travail…) et que la mesure est proportionnée (il n’existe pas de moyen moins discriminant pour atteindre le même objectif). Cette dérogation est interprétée strictement par les juges et l’employeur a la charge de la justification.
Exemple concret : une entreprise de transport exige que les conducteurs de camion passent un examen médical attestant d’une bonne acuité visuelle et d’une aptitude physique minimale. Ici l’objectif (sécurité routière et protection des tiers) est légitime, l’exigence (aptitude médicale) est essentielle pour l’exercice du poste et la mesure est proportionnée si l’entreprise n’impose pas des critères excessifs et fait des aménagements raisonnables lorsque cela est possible.
- Ne crée pas une licence générale pour discriminer : l’exception est étroite et contrôlée par le juge.
- Trois conditions cumulatives : exigence professionnelle essentielle et déterminante, objectif légitime, proportionnalité de la mesure.
- Exigence professionnelle essentielle et déterminante = lien direct et nécessaire entre la condition imposée et l’exercice du poste.
- Objectif légitime = finalité reconnue (sécurité, sûreté, qualité du service, respect d’obligations légales, etc.).
- Proportionnalité = la mesure doit être adaptée, nécessaire et non excessive ; on doit envisager des alternatives moins restrictive.
- Charge de la preuve pèse sur l’employeur : c’est à lui de démontrer la conformité aux trois critères.
- L’appréciation se fait au cas par cas ; décisions fondées sur des preuves objectives et non sur des stéréotypes ou présomptions.
- Obligation d’individualiser l’appréciation : les critères généraux ne doivent pas aboutir à une exclusion automatique si des aménagements sont possibles.
- Durée et périmètre de la mesure doivent être raisonnables et liés à l’objectif poursuivi.
- Si l’exigence n’est pas justifiée, la différence de traitement tombe sous le coup de l’interdiction de discrimination de L.1132-1.