L'Explication Prémisse
Cet article dit que si vous subissez une discrimination au travail, vous avez cinq ans pour saisir la justice à partir du moment où vous avez découvert (ou auriez dû découvrir) cette discrimination. Ce délai de cinq ans ne peut pas être réduit ou modifié par une convention ou un accord entre employeur et salariés. Si la justice vous donne raison, les dommages et intérêts doivent réparer l’intégralité du préjudice causé par la discrimination, et ce sur toute la période pendant laquelle elle a eu des conséquences (salaires perdus, opportunités manquées, préjudice moral, impact sur la retraite, etc.).
Exemple : Sophie travaille dans une entreprise depuis 2016. Entre 2018 et 2020 elle est systématiquement écartée des promotions en raison de sa grossesse, mais elle ne comprend qu’il s’agit d’une discrimination qu’en 2022 lorsqu’une collègue lui confie avoir subi le même traitement pour la même raison. Sophie peut engager une action en justice jusqu’en 2027 (5 ans à partir de 2022). Si le tribunal constate la discrimination, l’employeur devra indemniser Sophie pour l’ensemble du préjudice subi pendant la période concernée (différence de salaire liée à la promotion manquée, primes non perçues, souffrance morale, éventuelle perte de droits à la retraite), et pas seulement pour la période postérieure à la découverte.
- Prescription de 5 ans : l’action en réparation se prescrit cinq ans à compter de la révélation de la discrimination (date à partir de laquelle la victime a connu ou aurait dû connaître la discrimination).
- Impossibilité d’aménagement conventionnel : le délai de cinq ans ne peut être réduit ou modifié par contrat individuel, accord collectif ou clause conventionnelle.
- Réparation intégrale : les dommages et intérêts doivent couvrir l’entier préjudice résultant de la discrimination (préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux) pendant toute sa durée.
- Effets sur droits futurs : la réparation peut couvrir les conséquences financières à long terme (perte de progression de carrière, impact sur retraite, primes, avantages acquis).
- Faits répétés ou continus : en cas de discriminations répétées ou d’un comportement discriminatoire prolongé, la période réparée peut couvrir toute la durée des faits pris en compte par le tribunal.
- Charge de la preuve : la victime doit établir la discrimination ; la notion de « révélation » détermine le point de départ du délai de prescription et peut être discutée en justice.