L'Explication Prémisse
Cet article interdit toute discrimination directe fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse dans le recrutement et la gestion du personnel : on ne peut pas indiquer le sexe ou l’état familial dans une offre d’emploi, refuser d’embaucher, muter, ne pas renouveler ou licencier pour ces motifs, ni appliquer des règles différentes (rémunération, formation, affectation, promotion…) en fonction du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse. Seules des dispositions particulières du Code du travail (exigences objectives et proportionnées pour l’exercice d’un poste) peuvent constituer une exception.
Cas 1 (illégal) : Une entreprise publie une annonce “Assistante commerciale — femme souhaitée” et refuse un candidat homme qualifié. C’est une offre discriminatoire et un refus d’embauche fondé sur le sexe. Cas 2 (possible si justifié) : Un centre de soins pour femmes recrute une intervenante pour l’accompagnement intime des patientes et exige une personne de même sexe pour des raisons de respect de l’intimité ; cette exigence doit toutefois être objectivement justifiée et proportionnée au poste.
- Interdiction de mentionner le sexe ou la situation de famille dans toute offre d’emploi et toute publicité liée à une embauche.
- Interdiction de refuser d’embaucher, de licencier, de ne pas renouveler un contrat, ou de prononcer une mutation en raison du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse.
- Interdiction de différencier les critères de choix selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
- Interdiction de prendre en compte le sexe ou la grossesse pour la rémunération, la formation, l’affectation, la qualification, la classification, la promotion ou la mutation.
- Champ d’application large : toutes les formes de publicité d’embauche et tous types de contrats.
- Exception limitée : seules les dispositions particulières du Code du travail permettant une exigence objective et proportionnée (exigence liée directement au poste) peuvent déroger à l’interdiction.