L'Explication Prémisse
Cet article interdit toute discrimination liée au sexe, à la situation de famille ou à la grossesse dans le recrutement et la gestion du personnel. Concrètement, vous ne pouvez pas indiquer le sexe ou l’état familial dans une offre d’emploi, ni refuser d’embaucher, muter, licencier ou ne pas renouveler un contrat pour ces motifs, ni appliquer des traitements différents (salaire, formation, affectation, promotion, classification) en raison du sexe ou d’une grossesse. Seules les exceptions prévues par le Code du travail (exigences professionnelles justifiées) peuvent déroger à ce principe.
Une PME publie une annonce « Recherche une secrétaire (femme) ». Une candidate, enceinte, postule et est retenue pour un entretien. Si l’entreprise décide de ne pas l’embaucher parce qu’elle est enceinte, ou si elle affiche dans le dossier RH une politique de salaire moins favorable pour les femmes, cela constitue une violation de l’article L1142-1. La bonne pratique : rédiger l’offre sans mention de sexe ou situation familiale, évaluer les candidats sur leurs compétences, et appliquer les mêmes règles de rémunération, formation et promotion à tous, indépendamment du sexe ou de la grossesse.
- Interdiction de mentionner le sexe ou la situation de famille dans toute offre d’emploi ou publicité relative à une embauche.
- Interdiction de refuser d’embaucher, de muter, de licencier ou de ne pas renouveler un contrat en raison du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse.
- Interdiction d’appliquer des critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
- Interdiction de prendre en compte le sexe ou la grossesse pour toute mesure RH : rémunération, formation, affectation, qualification, classification, promotion ou mutation.
- S’applique quelle que soit la forme de publicité et le type de contrat envisagé.
- Exceptions possibles : seules les dispositions particulières prévues par le Code du travail (exigences professionnelles justifiées ou exceptions légales) peuvent autoriser une dérogation.