L'Explication Prémisse
Cet article oblige certaines grandes entreprises (celles qui comptent au moins 1 000 salariés pour la troisième année de suite) à rendre publiques, chaque année, les différences de représentation entre femmes et hommes dans deux fonctions de tête : les « cadres dirigeants » et les membres des instances dirigeantes (conseils, directions définis par le Code de commerce). Ces écarts doivent être publiés sur le site internet du ministère du Travail selon des modalités précisées par décret (et non selon les règles habituelles de publication administrative). L'objectif est la transparence pour mieux suivre l'égalité professionnelle au sommet des entreprises.
Une société A emploie 1 200 salariés depuis trois exercices consécutifs. Chaque année, la DRH calcule la proportion de femmes et d’hommes parmi les cadres dirigeants (définis par L.3111‑2) et parmi les membres des instances dirigeantes (conseil d’administration, directoire, etc., au sens de L.23‑12‑1 du code de commerce). Elle publie ces chiffres sur le portail mis en place par le ministère du Travail (par exemple : 2 cadres dirigeants femmes sur 10 = 20 % de femmes ; 3 membres femmes sur 12 au conseil = 25 % de femmes). Ces données restent accessibles au public conformément aux modalités fixées par décret.
- Champ d’application : entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif.
- Contenu : publication annuelle des écarts de représentation femmes/hommes parmi les cadres dirigeants (article L.3111‑2) et parmi les membres des instances dirigeantes (article L.23‑12‑1 du Code de commerce).
- Lieu de publication : site internet du ministère chargé du Travail (et non publication soumise aux règles générales de la procédure administrative), selon des modalités fixées par décret.
- Finalité : transparence et suivi de l’égalité professionnelle aux plus hauts niveaux de l’entreprise.
- Cadence : obligation annuelle tant que l’entreprise remplit le seuil et la condition de durée.
- Nature de l’obligation : obligation de publicité des écarts (l’article ne précise pas ici les sanctions ; le respect relève du droit du travail et des textes d’application).