L'Explication Prémisse
Cet article impose aux entreprises qui, depuis trois exercices consécutifs, comptent au moins 1 000 salariés de publier chaque année les différences de représentation entre femmes et hommes parmi deux catégories : les « cadres dirigeants » (définis par le Code du travail) et les membres des organes de direction (conseil d’administration, directoire, etc., au sens du Code de commerce). Ces écarts doivent être rendus publics sur le site internet du ministère du travail selon des modalités fixées par décret (la publication ne se fait donc pas seulement sur le site de l’entreprise).
Une société française emploie 1 200 personnes depuis trois ans. Chaque année elle doit indiquer publiquement combien de femmes et d’hommes figurent parmi ses cadres dirigeants et parmi les membres de son conseil d’administration/directoire. Par exemple, si elle a 10 cadres dirigeants dont 2 femmes, elle publiera l’écart de représentation (8 hommes / 2 femmes) pour la catégorie « cadres dirigeants » et fera de même pour les membres de son instance dirigeante; ces informations seront mises en ligne sur le site du ministère du travail selon le format exigé par décret.
- Seuil d’application : s’applique aux entreprises atteignant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif.
- Obligation annuelle : l’employeur publie chaque année les écarts de représentation femmes/hommes.
- Deux catégories concernées : les cadres dirigeants (définition à l’article L.3111-2) et les membres des instances dirigeantes visées à l’article L.23-12-1 du Code de commerce (ex. conseil d’administration, directoire, conseil de surveillance).
- Modalité de publication : ces écarts sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, et non uniquement sur celui de l’entreprise.
- Fondement réglementaire : les conditions pratiques (contenu, format, transmission, calendrier) sont précisées par décret.
- Dérogation réglementaire : l’article prévoit une dérogation à certaines règles de publication administrative (articles du code des relations entre le public et l’administration) pour permettre cette mise en ligne sur le site du ministère.