L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une exception très limitée à l'interdiction de discrimination fondée sur le sexe : lorsqu'appartenir à l'un ou l'autre sexe est une exigence professionnelle « essentielle et déterminante », et que cette exigence poursuit un objectif légitime et est proportionnée (c'est‑à‑dire strictement nécessaire), alors l'interdiction générale de discriminer sur le sexe ne s'applique pas. Le gouvernement, après consultation des organisations représentatives, établit par décret la liste des métiers et activités pour lesquels l'appartenance à un sexe constitue effectivement cette condition déterminante ; cette liste est mise à jour périodiquement.
Une entreprise de production cherche à recruter un(e) comédien(ne) pour un rôle explicitement masculin dans une pièce où l'authenticité du sexe du personnage est essentielle au spectacle : l'exigence d'être de sexe masculin peut alors être légitime et proportionnée. De même, un établissement hospitalier peut préférer recruter une infirmière de sexe féminin pour des missions d'accompagnement et de soins intimes auprès de patientes souhaitant la présence d'une professionnelle femme pour des raisons de pudeur ; si cette situation figure parmi les cas prévus par le décret, l'employeur peut en tenir compte sans tomber sous le coup de l'interdiction générale.
- Exception limitée à l'interdiction de discrimination sexuelle : possible seulement si l'appartenance à un sexe est une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
- Trois conditions cumulatifs : objectif légitime, exigence proportionnée (strictement nécessaire) et caractère déterminant de l'appartenance au sexe.
- Le gouvernement fixe, par décret en Conseil d'État et après avis des organisations représentatives, la liste des emplois/activités concernés ; cette liste est périodiquement révisée.
- L'article complète l'interdiction générale (article L.1142-1) : l'exception ne doit pas devenir la règle et doit rester strictement encadrée.
- En pratique l'employeur doit pouvoir justifier la nécessité et la proportionnalité de la condition de sexe (risque de contrôle judiciaire en cas de contestation).
- La portée de l'exception est interprétée strictement par les juridictions : il faut démontrer la réalité et l'indispensabilité de la exigence.