L'Explication Prémisse
Cet article permet des actions positives en faveur des femmes : même si la loi interdit généralement la discrimination, on peut mettre en place, pour une durée limitée, des mesures qui bénéficient uniquement aux femmes quand elles visent à rétablir l’égalité des chances et à corriger des inégalités réelles. Ces mesures doivent poursuivre l’objectif d’égalité hommes‑femmes et peuvent porter sur le recrutement, la formation, la promotion, l’organisation ou les conditions de travail ; elles doivent être prévues par des règles réglementaires, des accords/ conventions de branche étendus ou par le plan pour l’égalité professionnelle de l’entreprise.
Une entreprise de 300 salariés constate, après diagnostic, que les postes cadres techniques sont occupés à 10 % par des femmes alors qu’elles représentent 40 % des candidatures internes. Dans le cadre de son plan pour l’égalité professionnelle, elle met en place pendant trois ans : un programme de formation et de mentoring réservé aux collaboratrices techniques, des sessions spécifiques de préparation à la promotion et une priorité d’accès à certains viviers de recrutement interne pour les femmes qualifiées. Ces mesures sont documentées dans le plan, limitées dans le temps et visent à corriger la sous‑représentation constatée.
- Autorisation d’actions positives pour les femmes malgré l’interdiction générale de discrimination (dérogation limitée).
- Les mesures doivent être temporaires et viser l’égalité des chances entre femmes et hommes.
- Objectif principal : remédier à des inégalités de fait qui réduisent les chances des femmes.
- Domaines visés : recrutement, formation, promotion, organisation et conditions de travail.
- Les mesures doivent résulter de : dispositions réglementaires, stipulations d’accords/conventions de branche étendus ou de l’application du plan pour l’égalité professionnelle.
- Elles peuvent bénéficier « au seul profit des femmes » si l’objectif d’égalité justifie cette singularité.
- Proportionnalité et durée : les actions doivent être adaptées et limitées dans le temps au regard de l’objectif poursuivi (éviter la discrimination permanente inverse).
- Nécessité documentaire : il est recommandé de formaliser le diagnostic et la durée/mesures dans un plan ou un accord pour en justifier la légitimité en cas de contrôle.