L'Explication Prémisse
Cet article autorise des mesures temporaires favorisant uniquement les femmes quand cela est nécessaire pour rétablir l’égalité des chances entre femmes et hommes. Autrement dit, même si la loi interdit la discrimination, elle permet des actions positives ciblées (recrutement, formation, promotion, organisation du travail, conditions de travail) qui corrigent des désavantages concrets subis par les femmes. Ces actions doivent être limitées dans le temps et résultent soit de textes réglementaires, soit d’accords/ conventions de branche étendus, soit de l’application du plan pour l’égalité professionnelle de l’entreprise.
Dans une entreprise d’ingénierie où les femmes représentent seulement 10 % des cadres techniques, la direction, après consultation avec les représentants du personnel, met en place un plan d’égalité pour trois ans comprenant : un programme de formation et de mentorat réservé aux femmes visant l’accès aux postes de management technique, des actions de recrutement ciblées pour candidatures féminines qualifiées et des aménagements d’horaires pour faciliter la conciliation. Ces mesures, prévues dans l’accord d’entreprise sur l’égalité et limitées à une durée déterminée, visent à corriger le déséquilibre constaté.
- Autorisation d’actions positives ciblées en faveur des femmes malgré l’interdiction générale de discrimination
- Objectif : établir l’égalité des chances et remédier aux inégalités de fait (désavantages effectifs)
- Mesures temporaires : doivent être limitées dans le temps et proportionnées à l’objectif
- Domaines concernés : recrutement, formation, promotion, organisation et conditions de travail
- Modalités d’instauration : par texte réglementaire, convention/accord de branche étendu ou application du plan pour l’égalité professionnelle
- Mesures peuvent bénéficier « au seul bénéfice des femmes » si nécessaires pour rétablir l’égalité
- Doit rester justifié et proportionné ; l’entreprise doit pouvoir démontrer le besoin et la durée des mesures