L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur d'informer les personnes visées par l'article L.1132-1 (salariés, candidats et toute personne concernée par une embauche) du contenu des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal — c'est-à-dire des textes qui définissent la discrimination et les sanctions pénales applicables. L'information doit être portée dans les lieux de travail et dans les locaux (ou à la porte des locaux) où a lieu l'embauche, et peut se faire par n'importe quel moyen (affichage, document remis, intranet, annonce, etc.).
Dans une PME, l'accueil et le service RH affichent à l'entrée et à la porte de la salle de recrutement un panneau indiquant le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal ou un encart reprenant ces dispositions ; la même information est jointe au dossier de candidature envoyé aux postulants et publiée sur l'intranet et les offres d'emploi. Ainsi, un candidat qui se présente sait dès l'accueil que toute discrimination est pénalement réprimée.
- Public visé : personnes mentionnées à l'article L.1132-1 (candidats, salariés, etc.).
- Lieu : obligation d'information dans les lieux de travail et dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
- Contenu : il faut porter le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal (définition de la discrimination et sanctions pénales).
- Moyen : « par tout moyen » — affichage, remise écrite, publication sur intranet, mentions sur offres d'emploi, etc. — la forme est flexible mais l'accès à l'information doit être effectif.
- But : prévenir la discrimination en informant des dispositions pénales qui la répriment.
- Sanctions : l'article n'indique pas de sanction spécifique pour le défaut d'information, mais le manquement peut être relevé par l'inspection du travail ou utilisé devant les juridictions au titre d'obligations de l'employeur.
- Pratique recommandée : conserver une preuve de la mise à disposition (photos d'affichage, copies des envois, capture d'écran intranet) pour démontrer la conformité en cas de contrôle ou de litige.