L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur d'informer, dans les locaux de travail et aux lieux d'embauche, les personnes protégées contre la discrimination (salariés et candidats visés à l'article L.1132-1) du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal. Concrètement, il s'agit d'afficher ou de diffuser, par tout moyen (affichage, brochure, intranet, mail d'accueil...), le texte qui rappelle que la discrimination est un délit et qu'elle est punie pénalement.
Dans une entreprise de 120 salariés, le service RH affiche à l'entrée du bâtiment principal et à la porte de la salle d'entretien de recrutement une affiche reprenant intégralement les articles 225-1 à 225-4 du code pénal. Le même texte est aussi mis en ligne sur l'intranet et joint au courriel de convocation des candidat·e·s aux entretiens. Ainsi, les personnes qui postulent et les salariés voient clairement que la discrimination est interdite et sanctionnée pénalement.
- Obligation d'information : l'employeur doit informer les personnes visées à l'article L.1132-1 (candidats et salariés) du texte pénal relatif à la discrimination.
- Lieu de diffusion : l'information doit être disponible dans les lieux de travail et dans les locaux ou à la porte des locaux où s'effectue l'embauche.
- Contenu : il s'agit du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (définition et sanctions pénales en matière de discrimination).
- Mode : la loi dit « par tout moyen » — affichage physique, distribution de documents, intranet, messagerie, etc. — tant que le texte est accessible aux personnes concernées.
- But : rappeler l'interdiction de la discrimination et l'existence de sanctions pénales pour dissuader et protéger les personnes visées.
- Mise à jour : veiller à diffuser le texte à jour du code pénal et conserver une trace de la diffusion (photos d'affichage, copie du mail, insertion sur intranet).
- Preuve et conformité : le respect de cette obligation participe de la conformité de l'employeur aux règles de lutte contre la discrimination et peut être utile en cas de contrôle ou de litige.