L'Explication Prémisse
Cette disposition signifie que l'employeur doit intégrer dans sa gestion des ressources humaines un objectif clair : faire disparaître les différences de salaire injustifiées entre les femmes et les hommes. Concrètement, il doit prendre en compte ce but lorsqu'il définit les politiques de rémunération, les augmentations, les promotions, le recrutement et la formation, et veiller à mesurer et corriger les écarts éventuels plutôt que de les laisser se perpétuer.
Dans une PME de 80 salariés, l'employeur calcule l'index d'égalité professionnelle et constate un écart moyen de rémunération femmes/hommes de 8 %. Il fixe alors un objectif pluriannuel de suppression de cet écart : audit des fiches de poste, révision des grilles salariales, attribution d'augmentations ciblées pour les femmes sous-payées, plans de carrière et formation pour réduire les écarts de promotion. Les actions et leur calendrier sont présentés lors des négociations annuelles obligatoires et suivis chaque année par le service RH et le CSE.
- Obligation pour l'employeur d'intégrer un objectif de suppression des écarts de rémunération femmes/hommes dans sa politique RH.
- Ne se limite pas à une déclaration : cet objectif doit être pris en compte dans les décisions de rémunération, promotion, recrutement et formation.
- S'inscrit dans le principe légal d'égalité de rémunération pour un même travail ou travail de valeur entre femmes et hommes.
- Outils pratiques : audit salarial, index de l'égalité professionnelle, plan d'actions correctif, suivi d'indicateurs et négociations annuelles.
- Devoir de preuve : l'employeur doit pouvoir démontrer les actions engagées et leur suivi (documents, bilans, échanges avec les représentants du personnel).
- Conséquences possibles : obligations de réparation (rattrapage salarial), sanctions administratives ou contentieuses si l'égalité n'est pas respectée ou si l'employeur ne prend pas de mesures sérieuses.
- Objectif continu et transversal : il concerne toutes les pratiques RH et suppose un suivi régulier et une adaptation des mesures jusqu'à suppression des écarts injustifiés.