L'Explication Prémisse
Cet article oblige les entreprises d'au moins 50 salariés à publier chaque année des indicateurs mesurant les écarts de rémunération entre femmes et hommes ainsi que les actions mises en œuvre pour corriger ces écarts. Les modalités concrètes (quels indicateurs, comment les calculer, comment publier) sont précisées par décret. Par ailleurs, ces indicateurs doivent être rendus publics sur le site du ministère chargé du travail, selon des conditions fixées aussi par décret, dérogeant à certaines règles générales de la communication administrative.
Une entreprise de 120 salariés calcule chaque année les indicateurs prévus (par exemple : écart de salaire moyen, répartition des augmentations, écart de promotion) selon la méthodologie fixée par décret. Elle formalise les actions engagées (audit salarial, plan d’actions, corrections individuelles de rémunération, formation des managers) et transmet/charge ces indicateurs et le bilan des actions sur la plateforme du ministère. Les informations deviennent accessibles publiquement via le site du ministère, et l’entreprise en informe ses salariés via une note interne.
- Seuil d’application : obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
- Contenu : publication annuelle des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération femmes/hommes et des actions mises en œuvre pour les supprimer.
- Modalités et méthodologie : le détail des indicateurs et la façon de les calculer/publication sont définis par décret.
- Lieu de publication : l’ensemble des indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail.
- Dérogation juridique : la publication sur le site ministériel se fait par dérogation aux articles L.311-6 et L.312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration (conditions spécifiques prévues par décret).
- Finalité : transparence publique et suivi des actions correctives en matière d’égalité salariale, avec contrôles possibles selon les règles fixées par la réglementation.