L'Explication Prémisse
Cet article oblige les entreprises d'au moins 50 salariés à publier chaque année, selon une méthode fixée par décret, des indicateurs mesurant les écarts de rémunération entre femmes et hommes ainsi que les actions mises en œuvre pour corriger ces écarts. Ces indicateurs doivent être rendus publics sur le site internet du ministère du Travail — même si, en principe, d'autres règles de publicité administrative pourraient restreindre la diffusion — dans des conditions précisées par décret.
Une PME de 120 salariés calcule annuellement ses indicateurs (écart moyen de salaire, taux d'augmentations et promotions par sexe, etc.) selon la méthodologie ministérielle. Les résultats montrent un écart de 6 % en faveur des hommes. L'employeur publie ces chiffres et détaille les actions décidées : ajustements salariaux ciblés, plan de formation pour les femmes, révision des critères de promotion et suivi semestriel. L'ensemble (indicateurs + plan d'action) est transmis et rendu public via le site du ministère conformément au décret.
- Seuil d'application : entreprises d'au moins 50 salariés.
- Obligation annuelle : publication chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération femmes/hommes.
- Contenu : indicateurs chiffrés et description des actions mises en œuvre pour supprimer les écarts.
- Modalités et méthodologie : définies par décret (format, indicateurs précis, méthode de calcul, échéances).
- Publicité : ces indicateurs sont rendus publics sur le site du ministère chargé du Travail.
- Dérogation : la publication sur le site ministériel prime sur certaines règles générales de publicité administrative (références aux articles L.311-6 et L.312-1-2), dans les conditions prévues par décret.
- Objectif : transparence et responsabilisation des employeurs pour réduire les inégalités salariales entre femmes et hommes.