L'Explication Prémisse
Si votre entreprise compte au moins 50 salariés et que les résultats des indicateurs d'égalité (index, écarts de salaires, promotions, etc.) sont inférieurs au niveau fixé par décret, la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle doit aussi porter sur des mesures correctives concrètes, y compris, si nécessaire, un calendrier annuel ou pluriannuel d'augmentations pour rattraper des écarts salariaux. Si les partenaires sociaux ne concluent pas d'accord, l'employeur fixe ces mesures après avoir consulté le comité social et économique (CSE). La décision est ensuite déposée auprès de l'autorité administrative (comme pour un plan d'action) qui peut formuler des observations. L'employeur doit enfin rendre publiques ces mesures, à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise, selon des modalités définies par décret.
Exemple concret : une PME de 120 salariés calcule son index et constate que ses résultats sont inférieurs au seuil fixé par décret. Lors des négociations annuelles sur l'égalité, les syndicats demandent des mesures : révisions salariales ciblées pour les femmes occupant les mêmes postes que des hommes mieux payés, plan de promotion pour corriger l'absence de cadres féminins, et un calendrier sur trois ans pour des mesures financières de rattrapage. Les négociations n'aboutissent pas à un accord. L'employeur élabore alors une décision précisant les mesures et leur calendrier, consulte le CSE qui donne son avis, puis dépose la décision auprès de l'autorité administrative compétente. Enfin, il publie un communiqué externe (site web, communiqué) et informe tous les salariés (intranet, affichage) des mesures adoptées.
- Sphère d’application : entreprises d’au moins 50 salariés.
- Déclencheur : résultats aux indicateurs d’égalité (article L.1142-8) en‑deçà d’un niveau fixé par décret.
- Étendue de la négociation : obligation d’aborder des mesures adéquates et pertinentes de correction, y compris la programmation annuelle ou pluriannuelle de mesures financières de rattrapage salarial.
- Absence d’accord : l’employeur décide des mesures après consultation du CSE.
- Formalités : la décision de l’employeur est déposée auprès de l’autorité administrative selon les mêmes modalités que le plan d’action visé à l’article L.2242-3.
- Contrôle administratif : l’autorité administrative peut formuler des observations sur l’accord ou la décision de l’employeur.
- Transparence : obligation de publicité interne et externe des mesures selon modalités fixées par décret.
- But : réduire et corriger les inégalités professionnelles et salariales entre femmes et hommes.