L'Explication Prémisse
Si, pour les indicateurs visés à l'article L.1142-8 (par exemple ceux portant sur l'égalité professionnelle), l'entreprise obtient des résultats inférieurs à un seuil fixé par décret, l'employeur doit définir et rendre publics des objectifs concrets de progression pour chacun de ces indicateurs. Les modalités de fixation et de publication de ces objectifs sont précisées par les articles L.2242-1 et L.2242-3 et par le décret qui fixe le niveau minimal et les conditions d'application. En clair : si vous n'atteignez pas le niveau attendu, vous devez formaliser des objectifs mesurables et les diffuser selon les règles prévues par la loi et le décret.
Une entreprise de 150 salariés constate, via son index égalité professionnelle (article L.1142-8), un écart de salaire moyen défavorable aux femmes inférieur au seuil prévu par décret. L'employeur fixe alors des objectifs précis : réduire cet écart de 6 % à 3 % en deux ans, augmenter la part de femmes à des postes de cadre de 20 % à 28 % en trois ans, et organiser deux sessions de formation au recrutement sans biais d'ici 12 mois. Ces objectifs sont formalisés dans un document publié sur l'intranet et le site internet de l'entreprise, et présentés au CSE conformément aux modalités prévues par les articles cités et le décret.
- Seuil déclencheur : l'obligation ne s'applique que si les résultats des indicateurs L.1142-8 sont inférieurs au niveau fixé par décret.
- Obligation de fixer des objectifs : l'employeur doit définir des objectifs de progression pour chacun des indicateurs concernés.
- Obligation de publication : ces objectifs doivent être rendus publics selon les modalités prévues par la loi (articles L.2242-1 et L.2242-3) et le décret.
- Modalités et conditions précisées par décret : le décret détermine le niveau minimal et précise les conditions de mise en oeuvre (formes, délais, contenu).
- Caractère individuel des objectifs : chaque indicateur doit faire l'objet d'objectifs spécifiques et mesurables.
- Information/consultation probable des instances : les articles référencés encadrent la publicité et les modalités de mise en oeuvre, ce qui implique souvent information/consultation du CSE ou communication aux salariés.
- Contrôle et conséquences : le non-respect de ces obligations peut être contrôlé et entraîner des suites prévues par le cadre légal (sanctions ou injonctions), même si elles ne sont pas détaillées dans cet article.