L'Explication Prémisse
Cet article indique que, pour garantir l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, les mesures prévues par l'article L.1142-4 (actions en matière d'égalité des chances : recrutement, rémunération, promotion, formation, conditions de travail, organisation du temps, etc.) peuvent être rassemblées dans un « plan pour l'égalité professionnelle » négocié au niveau de l'entreprise. La négociation doit s'appuyer notamment sur des données chiffrées (écarts de rémunération, indicateurs d'égalité, etc.) visées au 1° bis de l'article L.2323-8 afin de définir des actions ciblées et mesurables.
Dans une PME de 120 salariés, le bilan social et l'index égalité révèlent un écart de salaire moyen en défaveur des femmes et un faible taux de promotion des collaboratrices. La direction, les délégués syndicaux et le CSE engagent une négociation d'entreprise : ils élaborent un plan pour l'égalité professionnelle comprenant un objectif de réduction de l'écart salarial de 20 % en 2 ans, des actions de formation pour les femmes cadres, des règles de transparence des grilles salariales et des critères objectifs de promotion, ainsi que des mesures de conciliation vie pro/vie perso. Les données issues de l'index et des bilans servent de base pour définir les priorités et fixer des indicateurs de suivi.
- Permet de regrouper les mesures d'égalité des chances (article L.1142-4) dans un plan négocié au sein de l'entreprise.
- La négociation doit s'appuyer notamment sur les données chiffrées mentionnées au 1° bis de l'article L.2323-8 (indicateurs et bilans sur l'égalité professionnelle).
- Le plan est négocié avec les représentants du personnel et/ou les organisations syndicales ; il relève du droit collectif de l'entreprise (accord ou protocole négocié).
- L'objectif est d'aboutir à des actions ciblées, mesurables et contrôlables (objectifs, indicateurs, calendrier).
- La possibilité de négocier un plan n'exonère pas l'employeur de ses obligations légales en matière d'égalité professionnelle ; le plan est un outil pour mieux respecter et mettre en œuvre ces obligations.
- Les données et indicateurs utilisés doivent être transparents et accessibles aux interlocuteurs sociaux afin d'étayer la négociation et le suivi.