L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour atteindre l'égalité réelle entre femmes et hommes, les actions prévues par l'article L.1142-4 peuvent être formalisées dans un « plan pour l’égalité professionnelle » négocié au sein de l’entreprise. Autrement dit, les mesures visant à garantir les mêmes chances (recrutement, formation, déroulement de carrière, conditions de travail, etc.) peuvent faire l’objet d’un accord ou d’un plan d’entreprise, et ces mesures doivent être décidées en s’appuyant notamment sur les données chiffrées prévues par la réglementation (les indicateurs mentionnés au 1° bis de l’article L.2323-8) pour cibler les priorités et suivre les résultats.
Exemple concret : dans une PME de 120 salariés, le CSE et les représentants syndicaux constatent, grâce aux indicateurs obligatoires (écarts de salaires, taux de promotions, accès à la formation), un faible pourcentage de femmes cadres et un écart de rémunération dans les postes techniques. Ils négocient un plan pour l’égalité professionnelle qui comprend des mesures concrètes : objectifs de recrutement et de promotion mixtes, actions de formation prioritaires pour les collaboratrices, dispositif de mentoring, révision des grilles de salaire et suivi annuel des indicateurs. Le plan est signé par l’employeur et les organisations représentatives, et les données servent à évaluer l’efficacité des mesures chaque année.
- But : assurer l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.
- Portée : permet de formaliser les mesures visées à l’article L.1142-4 dans un plan d’entreprise.
- Négociation : le plan est négocié au niveau de l’entreprise avec les partenaires sociaux/instances représentatives.
- Décision fondée sur des données : les mesures doivent être prises en tenant compte des indicateurs mentionnés au 1° bis de l’article L.2323-8 (données chiffrées utiles pour cibler les actions).
- Contenu possible : recrutement, déroulement de carrière, rémunération, formation, conditions de travail, conciliation vie pro/vie perso, etc.
- Suivi : les indicateurs servent à piloter et à évaluer l’efficacité des mesures dans le temps.
- Compatibilité : le plan peut être intégré ou coordonné avec d’autres accords/planifications d’entreprise lors des négociations sociales.