L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le plan pour l’égalité professionnelle doit être mis en œuvre, mais que l’autorité administrative compétente (par ex. la DREETS) peut, dans certains cas prévus par des textes réglementaires, s’y opposer. Autrement dit, l’obligation d’appliquer un plan existe, mais son application peut être suspendue ou refusée si l’administration estime que le plan n’est pas conforme aux règles ou aux objectifs fixés — les modalités et la procédure de cette intervention sont précisées par des décrets ou arrêtés.
Une entreprise de 250 salariés élabore son plan pour l’égalité (mesures sur les écarts de salaire, formation, promotion). Elle le transmet à l’administration comme prévu. La DREETS examine le plan et constate que les indicateurs obligatoires ne sont pas correctement renseignés et que les mesures chiffrées sont insuffisantes pour réduire l’écart salarial. L’autorité administrative notifie son opposition et demande des compléments et des modifications conformes aux obligations réglementaires. L’entreprise revoit son plan et le soumet de nouveau pour levée de l’opposition.
- Le plan pour l’égalité professionnelle est en principe applicable, mais l’autorité administrative dispose d’un pouvoir d’opposition.
- L’opposition n’est pas laissée au hasard : les conditions et la procédure sont fixées par voie réglementaire (textes réglementaires précisant motifs, délais et modalités).
- L’opposition vise à vérifier la conformité du plan aux exigences légales et réglementaires (indicateurs, objectifs chiffrés, mesures effectives).
- L’intervention de l’administration est une mesure de contrôle et non une substitution aux acteurs sociaux : l’employeur doit modifier son plan pour respecter les exigences posées.
- En cas d’opposition, l’employeur doit suivre la procédure réglementaire (notification, délais de mise en conformité) ; il convient de conserver les échanges et justificatifs.
- Si l’opposition n’est pas levée, l’application du plan est empêchée dans les conditions prévues par les textes ; il peut exister des voies de recours prévues par la réglementation ou le contentieux administratif si nécessaire.