L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une sanction pénale lorsque les règles légales d'égalité professionnelle entre femmes et hommes (évoquées aux articles L.1142-1 et L.1142-2) ne sont pas respectées. Concrètement, le non‑respect de ces obligations peut être puni d'une peine d'emprisonnement (jusqu'à un an) et d'une amende (3 750 €). Le juge peut aussi, en complément, ordonner que le jugement soit affiché et publié aux frais du condamné, dans les limites du montant maximum de l'amende.
Exemple : dans une entreprise, la direction applique depuis plusieurs années des grilles salariales qui attribuent systématiquement des salaires plus bas aux femmes occupant les mêmes postes que des hommes. Après une saisine de l'inspection du travail et une plainte d'une salariée, le procureur engage des poursuites pour violation des dispositions d'égalité. Le tribunal condamne l'employeur : peine d'emprisonnement avec sursis (ou exécution selon les circonstances) et amende de 3 750 €, et ordonne l'affichage du jugement dans les locaux de l'entreprise et la publication d'un extrait dans un journal, les frais restants étant limités au montant maximal de l'amende.
- Sanction pénale pour méconnaissance des obligations d'égalité professionnelle prévues aux articles L.1142-1 et L.1142-2 du Code du travail.
- Peines prévues : emprisonnement d'un an et amende de 3 750 €.
- Peines complémentaires possibles : affichage du jugement aux frais du condamné et insertion, totale ou partielle, dans des journaux (article 131-35 du Code pénal).
- Limitation des frais de publicité/affichage : ne peuvent dépasser le montant maximum de l'amende encourue.
- S'applique aux manquements relatifs à l'égalité femmes‑hommes (par ex. rémunération, accès à la formation, avancement, conditions de travail).
- Il s'agit d'une responsabilité pénale : la condamnation peut coexister avec d'autres conséquences (responsabilité civile, sanctions administratives ou actions individuelles).