L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une sanction pénale lorsque les règles du Code du travail relatives à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes (renvoyées aux articles L.1142-1 et L.1142-2) ne sont pas respectées. En clair, le non-respect de ces obligations peut entraîner une peine d'emprisonnement (jusqu'à un an) et une amende (3 750 €). Le juge peut aussi, en complément, obliger la personne condamnée à faire afficher le jugement et/ou à le publier dans des journaux, aux frais du condamné, dans les conditions prévues par le code pénal ; ces frais sont plafonnés au montant maximal de l'amende encourue.
Une salariée constate, lors d’un contrôle interne, que son salaire est systématiquement inférieur à celui d’un collègue masculin occupant le même poste et à expérience équivalente, malgré les obligations de l’employeur prévues par le Code du travail. Après signalement et ouverture d’une procédure, si le tribunal estime que l’employeur a méconnu les dispositions d’égalité professionnelle visées aux articles L.1142‑1 et L.1142‑2, il peut condamner l’employeur à un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, et ordonner, par exemple, l’affichage du jugement dans l’entreprise aux frais de l’employeur.
- Le fait incriminé est la méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes prévues par les articles L.1142-1 et L.1142-2.
- Peines prévues : emprisonnement maximum d’un an et amende de 3 750 €.
- Le juge peut prononcer des peines complémentaires : affichage du jugement aux frais du condamné et insertion, totale ou partielle, dans des journaux désignés par la juridiction.
- Les frais d’affichage/publication sont à la charge du condamné mais plafonnés au montant maximum de l’amende encourue.
- Il s’agit d’une sanction pénale qui s’ajoute aux autres voies de recours (réparations civiles, sanctions administratives, actions prud’homales) pouvant être engagées en cas de discrimination ou de non-respect des obligations d’égalité.