L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge, lorsqu’un employeur est poursuivi pour atteinte à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes (infractions visées aux articles L.1142‑1 et L.1142‑2), d’appliquer la procédure d’ajournement du prononcé de la peine prévue par le code pénal tout en y ajoutant des mesures spécifiques : le juge peut différer la condamnation à condition d’ordonner à l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), de définir et, éventuellement, d’exécuter dans un délai fixé des mesures visant à rétablir l’égalité professionnelle dans l’entreprise ; la décision peut être rendue exécutoire immédiatement.
Une entreprise de 200 salariés fait l’objet de poursuites pour inégalités salariales entre hommes et femmes. Le tribunal décide d’ajourner le prononcé de la peine et, conformément à L.1146‑2, enjoint à l’employeur, après consultation du CSE, d’établir en trois mois un plan d’action (audit des salaires, mesures de rattrapage, formation des managers, indicateurs de suivi) et l’oblige à mettre en œuvre immédiatement les mesures urgentes. Si l’employeur ne respecte pas le délai ou n’exécute pas l’injonction, l’ajournement peut être levé et la peine prononcée.
- Champ d’application : s’applique aux poursuites pour violations des articles L.1142‑1 et L.1142‑2 (atteinte à l’égalité professionnelle femmes/hommes).
- Recours à l’ajournement pénal : les règles générales des articles 132‑58 à 132‑62 du code pénal s’appliquent, sous réserve des mesures particulières prévues ici.
- Obligation de définir des mesures : l’ajournement comporte une injonction à l’employeur de définir, après consultation du CSE, et dans un délai fixé par le juge, des mesures propres à rétablir l’égalité professionnelle.
- Possibilité d’ordonner l’exécution : le juge peut aussi enjoindre l’employeur d’exécuter ces mesures dans le même délai.
- Exécution provisoire : la juridiction peut rendre sa décision immédiatement exécutoire (exécution provisoire).
- Conséquences du non‑respect : le défaut de respect de l’injonction peut entraîner la levée de l’ajournement et l’application des peines prévues par la loi.
- Rôle du CSE : la consultation du comité social et économique est une étape obligatoire avant la définition des mesures par l’employeur.