L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur une obligation active : il doit prévenir le harcèlement sexuel, faire cesser les faits et sanctionner les auteurs. Il doit aussi informer les personnes visées (salariés, candidats, stagiaires, etc.) dans les lieux de travail et là où se fait l'embauche, en affichant ou communiquant le texte pénal (art. 222-33 du code pénal), les voies de recours civiles et pénales et les coordonnées des services compétents. Cette information peut être donnée par tout moyen et la liste des services à indiquer est fixée par décret.
Dans une PME de 45 personnes, l'employeur met en place : 1) une charte et une procédure interne contre le harcèlement sexuel accessibles sur l'intranet ; 2) une formation obligatoire pour managers et RH ; 3) un affichage près de l'entrée et du bureau de recrutement reprenant l'article 222-33 du code pénal, les recours possibles (plainte pénale, action civile) et les contacts utiles (inspection du travail, associations d'aide, procureur) ; 4) un registre des signalements et un traitement disciplinaire clair en cas de faits avérés. Si un candidat signale des propos déplacés lors d'un entretien, le responsable RH saisit la procédure, protège le postulant et, après enquête, sanctionne l'auteur.
- Obligation de prévenir, faire cesser et sanctionner le harcèlement sexuel : l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires.
- Devoir d'information dans les lieux de travail et aux endroits où se fait l'embauche : affichage ou communication par tout moyen.
- Contenu de l'information : texte pénal (art. 222-33 CP), voies de recours civiles et pénales, coordonnées des autorités et services compétents.
- Personnes concernées : les personnes visées par l'article L.1153-2 (salariés, candidats, stagiaires, etc.).
- Liste des services à communiquer : définie par décret (obligation de se conformer au décret pour les coordonnées à afficher).
- Conséquence juridique : manquement à ces obligations engage la responsabilité de l'employeur et peut entraîner des sanctions civiles et pénales.
- Preuve et traçabilité : conserver preuves des mesures prises (formations, affichages, procédures, enquêtes, sanctions) pour se prémunir en cas de contentieux.