L'Explication Prémisse
L'article oblige l'employeur à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel, y mettre fin et sanctionner les auteurs. Il impose aussi d'informer, dans les lieux de travail et aux endroits où se fait l'embauche (y compris à l'entrée des locaux), les personnes concernées du contenu de l'article 222-33 du code pénal, des voies de recours civiles et pénales possibles et des coordonnées des services compétents (liste fixée par décret). L'information peut être donnée par tout moyen (affichage, intranet, remise de documents, etc.).
Exemple concret en entreprise : l'employeur affiche dans le hall d'entrée et dans la salle de pause un panneau rappelant la définition du harcèlement sexuel au regard du code pénal, les démarches possibles (plainte auprès de la police, saisine du conseil de prud'hommes, action civile) et les numéros/contacts des services d'aide (police/gendarmerie, inspection du travail, associations d'aide aux victimes) indiqués par décret. À l'embauche, chaque candidat reçoit une fiche d'accueil contenant la même information. L'entreprise organise une formation annuelle pour les managers sur la prévention et la gestion des signalements, met en place une procédure interne de signalement et d'enquête, protège la victime contre toute mesure de représailles et, après enquête, prend des sanctions disciplinaires si les faits sont avérés.
- Obligation générale : l'employeur doit prévenir, faire cesser et sanctionner le harcèlement sexuel.
- Information obligatoire : les personnes visées (salariés, candidats, stagiaires, etc.) doivent être informées du texte pénal (art. 222-33 CP), des actions civiles et pénales possibles et des coordonnées des services compétents.
- Emplacements précis : information à afficher dans les lieux de travail et dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
- Modalités : l'information peut être délivrée “par tout moyen” (affichage, intranet, remise de documents lors de l'embauche, e‑mail, etc.).
- Protection des victimes : obligation de prendre des mesures pour mettre fin aux faits et protéger les victimes, y compris contre les représailles.
- Sanctions : l'employeur doit sanctionner les auteurs ; son manquement peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale.
- Liste des services : la liste des services à mentionner est fixée par décret (l'employeur doit respecter cette liste pour les coordonnées communiquées).
- Preuve et prévention : l'obligation d'information et la mise en place de dispositifs (formation, procédure de signalement, enquêtes) constituent des éléments de preuve de la mise en œuvre de la prévention par l'employeur.