L'Explication Prémisse
Cet article punit pénalement toute action qui porte ou tente de porter atteinte au travail d’un médiateur tel que prévu par le Code du travail : en clair, il est interdit d’entraver, menacer, intimider ou saboter l’exercice des fonctions du médiateur. La sanction prévue est une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 € ; la tentative est également réprimée.
Exemple en entreprise : un médiateur interne est saisi pour une situation de conflit entre salariés. Si le responsable hiérarchique appelle le médiateur pour lui demander d’abandonner l’enquête en le menaçant de le faire licencier ou si un salarié détruit des documents utiles à la médiation pour empêcher son déroulement, ces faits peuvent constituer des atteintes à l’exercice régulier des fonctions de médiateur et entraîner des poursuites pénales (un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende).
- Protège l’exercice du médiateur mentionné à l’article L.1152-6 : toute entrave, menace, intimidation, violence, sabotage ou pression est visée.
- Sanction pénale : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
- La tentative d’atteinte est également punie (on n’attend pas la réussite de l’obstacle pour réprimer).
- S’applique à toute personne qui commet l’acte (salarié, employeur, tiers), et aux médiateurs internes ou externes relevant du Code du travail.
- Les poursuites pénales sont distinctes des sanctions disciplinaires ou des actions civiles (dommages et intérêts).
- En cas d’atteinte, il est possible de porter plainte ou de saisir les autorités compétentes pour déclencher des poursuites pénales.