L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le registre unique du personnel (le document où l’employeur inscrit les salariés) doit pouvoir être consulté par le comité social et économique (CSE) et par les agents chargés du contrôle de l’application du Code du travail et du Code de la sécurité sociale (inspecteurs du travail, contrôleurs URSSAF, etc.). Autrement dit, l’employeur ne peut pas refuser l’accès à ce registre à ces personnes lorsqu’elles en font la demande dans le cadre de leurs missions de contrôle ou de représentation des salariés.
Exemple concret : dans une PME de 35 salariés, le CSE demande à consulter le registre unique du personnel pour vérifier les embauches et les dates d’entrée. L’employeur met le registre à disposition au siège de l’entreprise pendant la réunion du CSE. Plus tard, lors d’un contrôle URSSAF, l’agent demande lui aussi à consulter le registre ; l’employeur le lui présente immédiatement pour vérification.
- Le registre unique du personnel doit être accessible : l’employeur doit le tenir à disposition lorsque le CSE ou les agents de contrôle le demandent.
- Qui peut consulter : le comité social et économique et les agents chargés de veiller à l’application du Code du travail et du Code de la sécurité sociale (ex. inspecteurs du travail, contrôleurs URSSAF).
- Moment et lieu : la consultation s’effectue sur le lieu de travail ou selon les modalités pratiques convenues ; l’employeur ne peut opposer un refus injustifié.
- Finalité : permettre aux représentants du personnel et aux contrôleurs d’effectuer des vérifications sur l’effectivité des embauches et la conformité des situations de travail.
- Protection des données : le registre contient des données personnelles ; l’employeur doit respecter les règles de confidentialité et de protection des données (GDPR/CNIL) lors de la consultation et des copies éventuelles.
- Conséquences d’un refus : s’opposer à la communication du registre aux personnes habilitées peut entraîner des sanctions lors d’un contrôle (contentieux ou pénal selon les faits).
- Complément : l’obligation de tenue et le contenu précis du registre sont précisés par d’autres dispositions ; cet article porte sur l’obligation d’accès pour le CSE et les agents de contrôle.