L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le registre unique du personnel (le document qui recense les salariés de l’entreprise) doit être mis à la disposition du comité social et économique (CSE) et des agents chargés du contrôle de l’application du Code du travail et du Code de la sécurité sociale (inspecteurs du travail, URSSAF, etc.). Concrètement, ces acteurs ont le droit de consulter ce registre pour vérifier la situation du personnel et le respect des obligations légales de l’employeur.
Dans une PME de 40 salariés, le CSE demande à examiner le registre unique du personnel lors d’une réunion pour vérifier les dates d’embauche et les postes occupés. L’employeur doit présenter le registre sur place. Plus tard, suite à une dénonciation, un inspecteur du travail se présente pour une inspection : l’employeur lui communique également le registre pour contrôler la conformité des contrats et des déclarations.
- Le registre unique du personnel doit être accessible au CSE.
- Les agents chargés d’appliquer le Code du travail et le Code de la sécurité sociale (inspecteurs du travail, contrôleurs URSSAF, etc.) peuvent le consulter.
- La mise à disposition implique que l’employeur doit permettre la consultation du registre lors des demandes ou inspections.
- L’accès au registre permet aux contrôleurs et au CSE de vérifier la conformité des situations individuelles (emploi, dates, etc.).
- Ne pas rendre le registre disponible lors d’un contrôle ou pour le CSE peut entraîner des conséquences en cas de manquement (sanctions ou constats lors d’une inspection).