L'Explication Prémisse
Cet article impose que la déclaration prévue par l’article L.1262-2-1 (la déclaration liée au détachement de salariés) soit jointe au registre unique du personnel (RU) de l’entreprise qui accueille ces salariés détachés. Concrètement, la copie de la déclaration de détachement doit être conservée avec les autres documents obligatoires de l’employeur d’accueil afin d’être facilement consultable lors de contrôles ou par les représentants du personnel.
Une entreprise de travaux publics française accueille pour trois mois une équipe de cinq ouvriers détachés par une entreprise étrangère pour un chantier. La société étrangère a transmis la déclaration de détachement prévue par L.1262-2-1. Le service RH de l’entreprise d’accueil annexe immédiatement cette déclaration au registre unique du personnel du chantier (ou du siège si le RU y est tenu), de sorte qu’en cas de visite de l’inspection du travail ou d’une réclamation d’un salarié, la copie soit disponible.
- La déclaration visée est celle prévue au I de l’article L.1262-2-1 — elle concerne le détachement de salariés.
- La copie de cette déclaration doit être annexée au registre unique du personnel de l’entreprise qui accueille les salariés détachés (pas seulement conservée par l’entreprise détachante).
- L’objectif est de rendre la déclaration facilement accessible pour les contrôles de l’administration (inspection du travail, DREETS) et pour les représentants du personnel ou les salariés concernés.
- Le registre unique du personnel doit donc être mis à jour pour y intégrer cette annexe au moment de l’arrivée des salariés détachés sur le site.
- Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques et des sanctions prévues par le Code du travail lors des contrôles (constat d’infraction, pénalités administratives), donc il est important de conserver correctement la déclaration.