L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour certains types d'établissements ou de métiers (la liste est fixée par des textes réglementaires), l'employeur a l'obligation de signaler au service public de l'emploi (ex. Pôle emploi) toute embauche comme toute rupture de contrat. L'objectif est de faciliter le suivi des flux d'emploi, l'accès aux droits des salariés (chômage, accompagnement) et de lutter contre le travail dissimulé. Les modalités pratiques (qui doit déclarer, quand et comment) sont précisées par des règlements.
Exemple : un hôtel saisonnier qui recrute du personnel pour l'été. Pour chaque salarié recruté puis pour chaque départ (fin de saison, démission, licenciement), l'hôtelier doit informer le service public de l'emploi selon la procédure réglementaire (formulaire ou téléservice prévu). Cette déclaration permet notamment à l'ancien salarié de déclencher ses droits à l'indemnisation chômage et aide les autorités à contrôler la conformité des embauches.
- L’obligation vise uniquement les établissements ou professions « définis par voie réglementaire » : il ne s’applique pas automatiquement à tous les employeurs, la liste est fixée par décret.
- L’employeur doit informer le service public de l’emploi de toute embauche et de toute rupture de contrat pour les secteurs concernés.
- Les modalités (délai, contenu et moyen de la déclaration) sont précisées par des textes réglementaires ; il faut donc se référer aux règles applicables à son secteur.
- Cette obligation poursuit des objectifs administratifs et de contrôle : suivi statistique, ouverture des droits des salariés (chômage), lutte contre le travail dissimulé.
- Cette déclaration s’ajoute aux autres formalités éventuelles (DPAE, DSN ou autres obligations selon la réglementation) ; il convient de vérifier les obligations cumulatives.
- Le non-respect des modalités ou délais prévus peut entraîner des sanctions prévues par la réglementation applicable.