L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur de remettre au salarié, dès le début de la relation de travail ou au moment opportun, un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives au contrat (poste, rémunération, durée, horaires, convention collective, etc. — la liste exacte étant fixée par décret). Si le salarié n'a pas reçu ces informations, il ne peut saisir le juge pour les obtenir qu'après avoir d'abord adressé à l'employeur une mise en demeure lui demandant de communiquer ou de compléter les documents. Un décret d'État précise les modalités d'application et la liste détaillée des informations à fournir.
Exemple concret : Sophie est embauchée en CDI mais ne reçoit pas d'information écrite sur la convention collective applicable ni sur la durée d'essai. Elle envoie une mise en demeure à son employeur (par courrier recommandé ou courriel avec preuve) pour demander la remise ou la complétion des documents. Si l'employeur reste silencieux ou refuse, Sophie pourra alors saisir le juge compétent pour obtenir ces informations et la mise à jour des documents fournis.
- Obligation de l'employeur : fournir au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales sur la relation de travail.
- Contenu précis fixé par décret : la liste des informations et les modalités pratiques sont déterminées par décret en Conseil d'État.
- Condition préalable pour agir : le salarié qui n'a pas reçu ces informations doit d'abord mettre l'employeur en demeure de les communiquer ou de compléter les documents.
- Possibilité de compléter : la mise en demeure peut porter soit sur la communication, soit sur la complétion des documents remis.
- Preuve importante : conserver la preuve de la mise en demeure (LRAR, courriel avec accusé de réception) avant de saisir le juge.
- Action judiciaire limitée : le juge ne peut être saisi pour obtenir ces documents qu'après la mise en demeure (le texte exige ce préalable).
- Forme multiple : l'employeur peut remettre un ou plusieurs documents distincts, selon les informations à communiquer.