L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur de remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits regroupant les informations principales relatives à la relation de travail. Si le salarié n'a pas reçu ces informations, il ne peut saisir le juge compétent qu'après avoir préalablement mis en demeure l'employeur de lui communiquer ou de compléter les documents. Les modalités pratiques et la liste précise des informations à fournir sont fixées par décret.
Exemple concret : Sophie est embauchée oralement et n'a pas reçu de document écrit précisant sa durée de travail, son salaire mensuel et le lieu habituel de travail. Elle envoie une lettre recommandée avec accusé de réception mettant son employeur en demeure de lui transmettre ces documents et lui fixe un délai raisonnable (par exemple 8 à 15 jours). L'employeur ne répond pas. Après l'expiration du délai, Sophie saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir la communication des documents et la régularisation de sa situation. Le juge pourra alors ordonner à l'employeur de remettre les documents demandés et, le cas échéant, constater les manquements.
- Obligation de l'employeur : remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales sur la relation de travail.
- Forme multiple : l'information peut être fournie en un document unique ou en plusieurs documents distincts.
- Condition préalable pour saisir le juge : le salarié doit d'abord mettre en demeure l'employeur de communiquer ou de compléter ces documents.
- Contenu et modalités : le décret d'application précise la liste des informations obligatoires et les modalités pratiques (délais, forme, etc.).
- Preuve de la mise en demeure : il est conseillé d'utiliser un mode permettant d'en rapporter la preuve (lettre recommandée avec AR, courriel suivi d'une preuve de réception, etc.).
- Effet de la mise en demeure : si l'employeur n'agit pas dans le délai fixé, le salarié peut saisir le juge pour obtenir la communication/complément des documents et faire valoir ses droits.