L'Explication Prémisse
Cet article dit que les renseignements fournis par un candidat par écrit (ceux listés à l’article L.1221-6) peuvent être examinés par le recruteur de façon à préserver l’anonymat du candidat. Autrement dit, lors de la phase d’analyse des candidatures, on peut retirer ou masquer les éléments identifiants pour limiter les biais ou discriminations. Les règles précises sur la manière de procéder (quand et comment anonymiser) seront fixées par un décret en Conseil d’État.
Une entreprise publie une offre et reçoit 120 candidatures (CV + lettres). Le service RH met en place un tri initial « anonymisé » : noms, prénoms, photo, date de naissance et adresse sont masqués sur les CV et lettres avant de les transmettre aux managers pour la présélection. Les managers évaluent les candidatures uniquement sur les compétences, expériences et formations visibles. Une fois la liste réduite à 8 candidats, les pièces d’identité sont rétablies pour organiser les entretiens et procéder aux vérifications nécessaires.
- Portée : ne concerne que les informations écrites fournies par le candidat et visées à l’article L.1221-6.
- But : permettre l’examen des candidatures sans éléments identifiants afin de réduire les risques de discrimination et de biais lors du tri.
- Modalités : les règles pratiques (procédure d’anonymisation, moments où l’anonymat s’applique, exceptions) seront précisées par décret en Conseil d’État.
- Temporalité : l’anonymat s’applique pendant l’examen/tri des candidatures ; il n’empêche pas de révéler l’identité ultérieurement pour les étapes suivantes (entretiens, vérifications).
- Compatibilité : la mise en œuvre doit respecter les autres obligations légales (protection des données personnelles/RGPD, conservation des documents, obligations liées au recrutement).
- Responsabilité de l’employeur : l’employeur doit organiser et documenter la procédure d’examen anonymisé pour pouvoir démontrer la conformité et l’impartialité du recrutement.
- Limites : l’article fixe un principe mais laisse au décret le soin d’en déterminer l’application concrète ; tant que le décret n’est pas publié, les modalités pratiques peuvent varier.