L'Explication Prémisse
Cet article dit que si, pendant ou à la fin de la période de mobilité, le salarié décide de ne pas réintégrer son entreprise d’origine, son contrat de travail prend fin et cette rupture est considérée comme une démission. Il n’y a pas de préavis à respecter sauf si l’avenant qui a instauré la mobilité (voir L.1222-13) prévoit un délai de préavis spécifique ; en l’absence d’un tel avenant, la rupture est immédiate au choix du salarié.
Exemple : Sophie est envoyée en mobilité dans une filiale pour six mois. L’avenant signé précise qu’en cas de refus de réintégration le salarié doit respecter 15 jours de préavis. Au bout de trois mois, Sophie informe qu’elle ne souhaite pas revenir dans son entreprise d’origine. Son contrat est rompu et cette rupture est qualifiée de démission ; elle doit alors respecter les 15 jours de préavis prévus par l’avenant. L’entreprise effectue le solde de tout compte (salaire dû, congés payés acquis, etc.) mais ne réalise pas une procédure de licenciement.
- Rupture résultant d’un choix du salarié : si le salarié refuse de réintégrer, le contrat est rompu.
- Qualifiée de démission : la rupture est juridiquement une démission, acte unilatéral du salarié.
- Préavis : pas de préavis exigible sauf celui éventuellement prévu par l’avenant prévu à l’article L.1222-13.
- Moment : s’applique si le salarié choisit de ne pas réintégrer pendant ou à l’issue de la période de mobilité.
- Procédure employeur : il ne s’agit pas d’un licenciement, donc pas de procédure disciplinaire ou motif à invoquer par l’employeur.
- Conséquences financières et administratives : règlement du solde de tout compte (salaire, congés payés, indemnités éventuelles prévues par convention), mais pas d’indemnité de licenciement liée au départ.
- Allocations chômage : une démission n’ouvre en principe pas droit aux allocations chômage sauf cas de « démission légitime » — vérifier la situation auprès de Pôle emploi.
- Précautions pratiques : formaliser la décision du salarié par écrit et vérifier l’avenant de mobilité pour connaître les éventuelles obligations (préavis, conditions particulières).