L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si, pendant la période de mobilité ou à la fin de celle‑ci, le salarié décide de ne pas revenir dans l’entreprise d’origine, son contrat de travail prend fin et cette fin est considérée comme une démission. Il n’y a pas de préavis légal à respecter sauf si l’avenant qui a organisé la mobilité prévoit un délai de préavis différent.
Exemple : Sophie est envoyée en mobilité dans une filiale pour 6 mois par un avenant. Au bout de quatre mois elle informe son employeur d’origine et la filiale qu’elle ne souhaite pas réintégrer son poste à l’issue de la mobilité et ne reprend pas son emploi initial. En application de L1222‑15, son contrat est rompu et cette rupture est qualifiée de démission ; il n’y a pas de préavis à réaliser sauf si l’avenant prévoyait un préavis spécifique qu’elle doit respecter.
- La rupture est à l’initiative du salarié : le choix de ne pas réintégrer équivaut à une démission.
- La qualification juridique est « démission » : conséquences habituelles (pas d’indemnité de licenciement, etc.).
- Pas de préavis légal sauf disposition contraire de l’avenant organisant la mobilité (il faut donc vérifier l’avenant).
- Il est recommandé que la volonté de ne pas réintégrer soit clairement exprimée et idéalement formalisée par écrit (courriel, lettre) pour éviter les contestations sur la nature de la rupture.
- Sur les droits au chômage : en principe une démission n’ouvre pas droit à l’allocation chômage, sauf exceptions prévues par la réglementation ou une réexamination par Pôle emploi.
- L’employeur doit constater la rupture comme une démission ; si la réalité des faits est contestée (par ex. contrainte, vice du consentement), la juridiction prud’homale peut être saisie pour requalification éventuelle.