L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur d'envoyer au comité social et économique (CSE), tous les six mois, la liste des demandes de « période de mobilité volontaire sécurisée » formulées par des salariés, en indiquant pour chacune la suite qui lui a été donnée (acceptation, refus, en cours, etc.). L'objectif est d'assurer la transparence et de permettre aux représentants du personnel de suivre l'application de ce dispositif dans l'entreprise.
Dans une PME de 120 personnes, le service RH reçoit pendant six mois trois demandes de période de mobilité volontaire sécurisée : l'une acceptée pour une mission de 4 mois dans un autre service, une autre refusée pour raisons d'organisation, et une dernière encore à l'étude. À la fin du semestre, la DRH établit un tableau récapitulatif indiquant pour chaque demande le nom du salarié, la date de la demande, la durée sollicitée et la décision prise, puis transmet ce tableau au CSE lors de sa réunion semestrielle. Le CSE utilise ces informations pour poser des questions à la direction et vérifier si les règles de recours au dispositif sont respectées.
- Périodicité : communication obligatoire tous les six mois (semestriellement).
- Destinataire : le document est adressé au comité social et économique (CSE).
- Contenu : il doit porter la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée et préciser la suite donnée à chacune (acceptation, refus, en cours, etc.).
- Finalité : assurer la transparence et permettre au CSE de suivre l'application du dispositif et d'exercer son rôle de contrôle.
- Respect des données personnelles : la liste contient des données individuelles ; l'employeur doit donc respecter le RGPD et limiter les informations transmises au strict nécessaire.
- Absence de formalisme publié : la loi exige la transmission et le contenu général, mais ne fixe pas de modèle strict ; l'entreprise peut utiliser un tableau ou un rapport adapté.
- Non-communication : le défaut de transmission peut être contesté par les représentants du personnel et entrainer un contentieux ou un questionnement du CSE auprès de l'employeur.