L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur de transmettre au comité social et économique (CSE), deux fois par an, la liste des demandes de « période de mobilité volontaire sécurisée » et d'indiquer pour chacune quelle décision a été prise (acceptation, refus, en attente, etc.). Concrètement, c'est une obligation de transparence qui permet au CSE de suivre le déroulement du dispositif de mobilité, de vérifier l'égalité de traitement entre les salariés et d'exercer son rôle de contrôle et de conseil au sein de l'entreprise.
Dans une entreprise de 250 salariés, un dispositif de mobilité volontaire sécurisée est ouvert. Entre le 1er janvier et le 30 juin, 12 salariés ont fait une demande. Au 1er juillet, l'employeur adresse au CSE un tableau récapitulatif indiquant, pour chaque demande : le poste visé, la date de la demande et la suite donnée (6 demandes acceptées, 4 refus motivés et 2 dossiers en instruction). Le CSE examine ces éléments lors de sa réunion et demande des précisions sur les refus pour s'assurer qu'il n'y a pas de discrimination ou d'application inégale des critères de sélection.
- Communication semestrielle obligatoire : l'information doit être transmise deux fois par an au CSE.
- Contenu minimal : la liste des demandes et l'indication de la suite donnée à chacune (acceptation, refus, en cours, etc.).
- Destinataire : le comité social et économique (organe représentatif du personnel habilité à contrôler et conseiller).
- Finalité : assurer transparence et contrôle du dispositif de mobilité, vérifier l'égalité de traitement entre salariés.
- Conséquences du manquement : l'absence d'information peut constituer une violation des obligations d'information du CSE et être contestée devant les juridictions compétentes.
- Protection des données : l'employeur doit transmettre les informations en respectant la confidentialité et la protection des données personnelles (limiter les données sensibles, anonymiser si nécessaire).
- Pratique recommandée : fournir un tableau clair (nom/date/poste demandé/suite) et joindre, le cas échéant, des justifications générales des refus pour faciliter l'analyse du CSE.