L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l’employeur ne peut demander à un salarié des renseignements que pour vérifier ses compétences et uniquement si ces renseignements sont directement et nécessairement liés à l’évaluation de ses aptitudes professionnelles. Autrement dit, les questions doivent servir l’examen des capacités de travail, et le salarié a l’obligation d’y répondre de bonne foi (honnêtement) lorsqu’elles respectent cette finalité.
Recrutement : pour un poste de manutentionnaire, le recruteur peut demander si le candidat est capable de porter des charges lourdes ou s’il possède une formation CACES car ces informations sont directement nécessaires pour apprécier ses aptitudes au poste. En revanche, interroger le candidat sur sa situation familiale ou ses opinions politiques serait sans lien avec les aptitudes professionnelles et donc interdit. Si le candidat est interrogé légitimement sur sa capacité à porter des charges, il doit répondre honnêtement ; s’il occulte ou ment sur une information qui nuit ensuite à l’exercice du travail, cela peut avoir des conséquences disciplinaires.
- Finalité limitée : les informations demandées ne doivent servir qu’à apprécier les aptitudes professionnelles.
- Lien direct et nécessaire : chaque question doit avoir un rapport direct et indispensable avec l’évaluation des compétences.
- Toutes formes concernées : la restriction vaut quelle que soit la forme de la demande (écrit, oral, questionnaire, entretien).
- Obligation de loyauté du salarié : le salarié doit répondre de bonne foi lorsque la demande est licite.
- Protection de la vie privée : les renseignements personnels ou sensibles sans lien professionnel ne peuvent être exigés.
- Charge de la preuve / justification : l’employeur doit pouvoir justifier la pertinence des informations demandées.
- Recours possibles : une demande abusive peut engager la responsabilité de l’employeur et le salarié peut refuser une question non pertinente ou saisir les représentants du personnel/inspecteur du travail.
- Compléments législatifs : certaines catégories d’informations sensibles (santé, convictions, orientation) sont encadrées par d’autres règles et ne peuvent être demandées que dans des conditions strictes.