L'Explication Prémisse
Avant d'utiliser un outil d'évaluation (test, entretien structuré, logiciel d’analyse, score, etc.), l'employeur doit informer clairement et à l'avance le salarié des méthodes et techniques qui seront utilisées. Les résultats obtenus restent confidentiels et ne doivent pas être diffusés librement. Enfin, les outils choisis doivent être adaptés et pertinents par rapport à l'objectif poursuivi (par exemple évaluer des compétences techniques avec des critères techniques, pas avec des éléments sans rapport).
Pour la campagne d'évaluations annuelles, le service RH envoie une note aux salariés précisant : les critères notés (qualité du travail, respect des délais, objectifs chiffrés), les outils employés (grille d’évaluation, questionnaire en ligne, éventuel test technique), qui aura accès aux résultats (manager + RH) et l'utilisation prévue des résultats (formation, promotion, fixation d'objectifs). Les résultats sont stockés de manière sécurisée et ne sont pas communiqués aux collègues. Les tests techniques portent sur des langages et cas pratiques pertinents au poste, et non sur des thèmes sans lien avec l'emploi.
- Information préalable et explicite : le salarié doit être informé avant la mise en œuvre des méthodes et techniques d’évaluation.
- Confidentialité des résultats : les résultats d’évaluation sont confidentiels et leur diffusion doit être limitée.
- Pertinence exigée : les méthodes et techniques doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie (adéquation outil/objectif).
- Champ d’application large : s’applique aux tests, grilles d’évaluation, logiciels, algorithmes, entretiens structurés, etc.
- Distinction information/consentement : l’article impose une information préalable ; il n’établit pas systématiquement une obligation de consentement, mais d’autres règles (ex. protection des données) peuvent s’appliquer.
- Conséquences pratiques : non-respect = risque d’irrecevabilité des éléments, contentieux disciplinaire contestable et sanctions liées à la protection des données personnelles.