L'Explication Prémisse
L'article impose que toute collecte d'informations personnelles sur un salarié par un système (caméras, logiciels de surveillance, géolocalisation, badges, etc.) soit portée à sa connaissance avant qu'elle ne commence. Autrement dit, l'employeur ne peut pas installer ou utiliser un dispositif de collecte de données à l'insu des salariés : ils doivent être informés préalablement de l'existence du dispositif et de son usage.
Une entreprise souhaite équiper ses véhicules de géolocalisation pour optimiser les tournées. Avant d'activer les boîtiers, l'employeur informe tous les conducteurs par écrit et en réunion (présentation du dispositif, finalités, personnes ayant accès aux données, durée de conservation) et consulte le comité social et économique si nécessaire. Les salariés ne sont géolocalisés qu'après cette information préalable ; si l'employeur avait activé les boîtiers en secret, les enregistrements pourraient être contestés et considérés comme collectés irrégulièrement.
- Interdiction de collecter des données personnelles à l'insu du salarié : pas de dispositif « secret ».
- L'information doit être donnée avant la mise en œuvre du dispositif (prévention/anticipation).
- S'applique à tout type de dispositif (vidéosurveillance, logiciels de supervision, géolocalisation, badges, etc.).
- L'information peut être collective (affichage, note de service, règlement intérieur) ou individuelle, mais elle doit être effective et compréhensible.
- Mise en œuvre souvent corrélée aux obligations du RGPD/CNIL : finalités, durée de conservation, destinataires des données, droits des salariés.
- Lorsque requis, il faut consulter le CSE avant l'installation et respecter les accords collectifs ou règles internes.
- Les données recueillies illégalement peuvent être contestées par le salarié et entraîner des conséquences probatoires ou disciplinaires pour l'employeur.