L'Explication Prémisse
Cet article protège le salarié qui crée ou reprend une entreprise : pendant un an l’employeur ne peut pas lui opposer une clause d’exclusivité qui l’empêcherait d’exercer cette nouvelle activité, même si le contrat ou une convention collective prévoient le contraire. Il existe toutefois une exception pour certaines catégories de commerciaux (voyageurs, représentants, placiers) visées à l’article L.7313‑6. Si le salarié bénéficie d’un congé pour création ou reprise d’entreprise et que ce congé est prolongé selon les articles mentionnés, la protection contre la clause d’exclusivité court jusqu’à la fin de la prolongation. En revanche, le salarié conserve envers son employeur une obligation de loyauté : il ne doit pas détourner des clients, utiliser les moyens de l’entreprise ou divulguer des secrets pour favoriser sa nouvelle activité.
Marie, employée commerciale dans une PME, décide de créer une boutique en ligne de produits artisanaux. Son contrat contient une clause d’exclusivité qui lui interdirait toute activité concurrente. Grâce à l’article L1222‑5, l’employeur ne peut pas l’empêcher d’exploiter sa boutique pendant un an à compter de la création de l’entreprise. Si Marie avait pris un congé pour création d’entreprise prolongé conformément aux textes, la protection durerait jusqu’à la fin de cette prolongation. En revanche, Marie doit rester loyale : elle ne peut pas utiliser les fichiers clients de son employeur, travailler sur sa boutique pendant ses heures de travail ni démarcher activement les clients de la PME pour son compte.
- Interdiction pour l’employeur d’opposer une clause d’exclusivité pendant 1 an au salarié qui crée ou reprend une entreprise.
- Cette protection prime sur toute clause contractuelle ou disposition conventionnelle contraire.
- Exception pour la clause d’exclusivité prévue à l’article L.7313‑6 (voyageurs, représentants, placiers).
- Si le congé pour création/reprise est prolongé conformément aux articles cités, la durée de protection s’étend jusqu’au terme de la prolongation.
- Le salarié reste soumis à l’obligation de loyauté : pas d’usage des moyens de l’employeur, pas de détournement de clientèle, pas de divulgation de secrets.
- La règle concerne spécifiquement la création ou la reprise d’entreprise (pas nécessairement tous les travaux parallèles).
- Au-delà d’un an (ou de la prolongation), l’employeur peut de nouveau invoquer une clause d’exclusivité si elle existe.
- En cas de manquement à l’obligation de loyauté, l’employeur peut engager des sanctions disciplinaires voire un licenciement, indépendamment de l’interdiction temporaire d’appliquer la clause d’exclusivité.