L'Explication Prémisse
Cet article prévoit la possibilité d’embaucher sur un contrat « pour la durée d’un chantier ou d’une opération » mais en le qualifiant comme un contrat à durée indéterminée. Les modalités (quand et comment on peut recourir à ce type de contrat, ses effets à la fin du chantier, préavis, indemnités, etc.) doivent être prévues par une convention ou un accord de branche étendu. À défaut d’un accord étendu, seules les branches qui utilisaient habituellement ce type de contrat et dont l’usage était conforme à la profession au 1er janvier 2017 peuvent encore y recourir.
Une entreprise du bâtiment doit recruter une équipe pour les travaux d’un pont pendant 2 ans. La branche du bâtiment a un accord étendu qui précise les conditions du « contrat de chantier » (clauses types, information du salarié, modalités de fin de contrat à l’achèvement des travaux, indemnités). L’employeur embauche les ouvriers en CDI « pour la durée du chantier » conformément à l’accord. À la fin du chantier, les conditions prévues par l’accord (préavis, indemnité de fin de mission ou procédure de licenciement si applicable) s’appliquent et le contrat peut prendre fin selon les modalités prévues.
- Le contrat « pour la durée d’un chantier ou d’une opération » est en réalité un contrat à durée indéterminée (CDI).
- Les conditions de recours (quand et comment l’utiliser, règles de fin de contrat, garanties) doivent être fixées par une convention ou un accord de branche étendu.
- En l’absence d’un accord étendu, seul le secteur qui utilisait habituellement ce type de contrat et dont l’usage était conforme à la profession au 1er janvier 2017 peut le conclure.
- Le salarié conserve le statut et les protections attachées au CDI ; la fin liée à l’achèvement du chantier doit respecter les règles prévues par l’accord (ou, à défaut, le droit commun applicable aux ruptures de CDI).
- Si l’employeur utilise ce dispositif en dehors des conditions prévues (pas d’accord étendu et secteur non éligible), le salarié peut contester la validité ou les conséquences de la rupture devant les juridictions compétentes.