L'Explication Prémisse
Cet article prévoit ce qui se passe quand une activité exercée par une personne publique et employant des agents contractuels de droit public est transférée à une entreprise privée ou à un organisme public gérant un service public industriel et commercial (SPIC). Le repreneur doit proposer à ces agents un contrat de travail régi par le Code du travail ; ce contrat doit reprendre les clauses substantielles du contrat public, notamment la rémunération. Si l’agent refuse cette proposition, son contrat public prend fin automatiquement (fin de plein droit). Par ailleurs, le repreneur doit appliquer les règles de droit public qui s’appliquent aux agents licenciés (c’est‑à‑dire les dispositifs protecteurs prévus pour ces agents). Enfin, des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques peuvent primer sur cet article selon les secteurs.
Une commune confie la gestion de sa piscine municipale à une société privée par concession. Les maîtres‑nageurs étaient employés par la commune sous contrat de droit public. La société privée propose à chaque maître‑nageur un contrat de travail au statut privé reprenant les éléments essentiels de leur ancien contrat (même salaire, mêmes horaires et même ancienneté prise en compte). Un maître‑nageur qui accepte devient salarié de la société. Un autre refuse : son contrat public prend alors fin automatiquement ; la société qui a repris l’activité doit toutefois appliquer les règles de droit public applicables aux agents licenciés (par exemple les obligations prévues par le statut ou la réglementation locale en matière d’indemnités ou de priorités de réemploi, si elles existent).
- Champ d’application : vise les agents non titulaires de droit public (contractuels) dont l’activité est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme public gérant un SPIC.
- Offre de contrat privé : le repreneur propose un contrat régi par le Code du travail.
- Maintien des clauses substantielles : le contrat proposé reprend les clauses essentielles du contrat public initial, en particulier la rémunération.
- Refus = fin de plein droit : si l’agent refuse le contrat proposé, son contrat public prend fin automatiquement.
- Application des règles de droit public pour les agents licenciés : le repreneur doit appliquer les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés (les dispositifs protecteurs prévus pour ces agents).
- Réserves : des dispositions législatives ou réglementaires spéciales peuvent s’appliquer et primer sur cet article.
- Conséquence pratique : accepter transforme l’agent en salarié soumis au droit du travail ; refuser entraîne la perte de son contrat public mais la protection liée aux règles de droit public en cas de licenciement doit être respectée.