L'Explication Prémisse
Cet article précise que les dispositions du paragraphe auquel il appartient ne suppriment pas et n’empêchent pas l’application de plusieurs protections déjà prévues par le Code du travail : la protection contre le licenciement d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté, les règles applicables en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail (qu’elle résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel ou d’un accident du travail / maladie professionnelle) et les mesures individuelles que le médecin du travail peut proposer. Autrement dit, ces règles spéciales restent pleinement applicables et s’ajoutent aux autres dispositions du paragraphe.
Dans une PME, Marie informe son employeur de sa grossesse et fournit le certificat médical. Plus tard, elle est victime d’un accident de trajet et, lors de la visite médicale, le médecin du travail la déclare partiellement inapte à son poste. L’employeur doit à la fois respecter la protection liée à sa grossesse (on ne peut pas la licencier en raison de sa grossesse sauf cas très limités) et appliquer les règles liées à l’inaptitude : rechercher des possibilités de reclassement, étudier les mesures proposées par le médecin du travail (aménagement du poste, adaptation des horaires, etc.). Si aucun reclassement n’est possible et après procédure, une rupture du contrat peut être envisagée, mais en respectant les règles et indemnités spécifiques prévues par les articles cités.
- Clause de sauvegarde : les dispositions du paragraphe n’excluent pas l’application des articles listés — les protections sont cumulatives.
- L.1225-4 : protection spéciale contre le licenciement d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté (interdiction de licenciement sauf cas très encadrés).
- L.1226-2 (inaptitude non professionnelle) : en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté avant toute rupture ; procédure et indemnités spécifiques s’appliquent.
- L.1226-10 (inaptitude liée à un AT/MP) : règles de reclassement et protection renforcée, avec prise en compte du statut AT/MP pour les solutions de maintien dans l’emploi.
- L.4624-3 et L.4624-4 : le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles (aménagements, adaptation du poste, préconisations) que l’employeur doit étudier et motiver en cas de refus.
- Conséquence pratique : protections liées à la grossesse, à l’inaptitude et aux propositions du médecin du travail peuvent se cumuler ; l’employeur doit concilier ces obligations et documenter ses décisions.
- Remarque : la numérotation comporte un 2° et un 2° bis pour distinguer l’inaptitude non professionnelle et l’inaptitude liée à un accident du travail / maladie professionnelle.