L'Explication Prémisse
Cet article donne un droit légal d'absence rémunérée pour certaines démarches médicales ou administratives liées à la procréation et à l'accueil d'un enfant : la salariée enceinte peut s'absenter pour les examens médicaux obligatoires de la grossesse et du post-partum ; les salariés qui suivent une assistance médicale à la procréation (AMP) peuvent s'absenter pour les actes médicaux nécessaires ; le conjoint, partenaire de PACS ou conjoint de fait d'une femme enceinte ou d'une personne en AMP peut également s'absenter pour assister à trois examens/actes par protocole d'AMP au maximum ; enfin, les salariés engagés dans une procédure d'adoption ont droit à des autorisations d'absence pour les entretiens obligatoires d'agrément (nombre maximum fixé par décret). Ces absences sont payées et sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits liés à l'ancienneté.
Marie, employée de bureau enceinte, prévient son employeur qu'elle doit se rendre à une échographie prénatale prévue par la surveillance médicale : elle bénéficie d'une autorisation d'absence sans perte de salaire et ce temps est compté comme travail effectif pour ses congés payés. Son compagnon, salarié dans une autre entreprise, accompagne sa conjointe à une des consultations obligatoires : il utilise l'un des trois jours d'absence indemnisés prévus pour accompagner la femme enceinte ou la personne en AMP. De même, Julien, qui suit un protocole d'AMP, obtient des autorisations d'absence pour les actes médicaux nécessaires (consultations, prélèvements) sans diminution de salaire.
- Bénéficiaires : la salariée enceinte ; les salariés recevant une assistance médicale à la procréation (AMP) ; le conjoint/salarié lié par PACS ou vivant maritalement ou le conjoint salarié de la personne concernée (limité à 3 examens/actes par protocole d'AMP) ; les salariés engagés dans une procédure d'adoption pour les entretiens d'agrément.
- Nature de l'absence : autorisation d'absence légale et spécifique (ne constitue pas un congé) pour examens médicaux, actes nécessaires d'AMP et entretiens d'adoption.
- Rémunération : ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération (elles sont payées).
- Assimilation à temps de travail : ces périodes sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés et pour les droits légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté.
- Limites quantitatives : le conjoint/partenaire peut s'absenter pour au plus trois examens/actes par protocole d'AMP ; le nombre maximum d'autorisations pour l'adoption est fixé par décret.
- Textes référencés : renvoi aux dispositions de santé publique concernant la surveillance de la grossesse (art. L.2122-1 CSP), au chapitre de l'AMP et à l'article d'agrément pour l'adoption (L.225-2 CASF).
- Obligations de l'employeur : l'autorisation d'absence est due par l'employeur lorsqu'elle entre dans les cas prévus par la loi (la formalité de justificatif médical peut être demandée selon les usages ou conventions, même si l'article ne la précise pas).