L'Explication Prémisse
Cet article prévoit des autorisations d'absence spéciales et rémunérées pour les salariés liés à la grossesse, à l'assistance médicale à la procréation (AMP) et à l'adoption. Concrètement : la salariée enceinte peut s'absenter pour les examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse et postpartum ; les salariés suivant une AMP peuvent s'absenter pour les actes médicaux nécessaires ; le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin de la femme enceinte ou de la personne en AMP peut aussi bénéficier d'autorisations d'absence (dans la limite de trois examens/actes par protocole AMP) ; les salariés engagés dans une procédure d'adoption obtiennent des autorisations d'absence pour les entretiens obligatoires en vue de l'agrément. Ces absences sont payées (pas de diminution de salaire) et sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits fondés sur l'ancienneté. Le nombre exact d'autorisations pour l'adoption (et autres limites pratiques) est précisé par décret.
Dans une PME de 50 salariés, Amélie est en début de grossesse : elle informe son employeur et présente les convocations médicales ; elle bénéficie d'autorisations d'absence pour ses examens prénataux sans perte de salaire et ces périodes comptent pour le calcul de ses congés payés. Son conjoint Pierre, qui travaille aussi dans l'entreprise, accompagne Amélie à deux consultations obligatoires ; il a le droit de s'absenter pour ces rendez‑vous (dans la limite de trois par protocole si cela concerne une AMP). Un autre salarié, Karim, qui suit une procédure d'adoption, peut s'absenter pour les entretiens d'agrément prévus par la loi ; ces absences lui sont rémunérées et prises en compte dans son ancienneté.
- Bénéficiaires : la salariée enceinte, les salariés en AMP, le conjoint/partenaire (époux, personne liée par PACS, conjoint de fait) pour un nombre limité d’examens, et les salariés engagés dans une procédure d’adoption.
- Nature des absences : autorisations d'absence pour examens médicaux obligatoires (suivi de grossesse/suites d’accouchement), actes médicaux nécessaires en AMP, et entretiens obligatoires pour l’agrément à l’adoption.
- Limite pour le partenaire en AMP : droit d’absence pour se rendre à trois examens/actes par protocole du parcours d’AMP au maximum.
- Rémunération : ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération (elles sont payées).
- Assimilation à du travail effectif : ces périodes comptent pour le calcul des congés payés et pour les droits légaux ou conventionnels fondés sur l’ancienneté.
- Cadre réglementaire : le nombre maximal d’autorisations d’absence pour l’adoption (et autres modalités pratiques) est fixé par décret.
- Preuves et modalités pratiques : l’article prévoit le droit mais renvoie aux textes réglementaires et aux accords d’entreprise pour les modalités (délais, justificatifs, organisation du service).