Code du Travail

Article L1225-27 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 ."

L'Explication Prémisse

En termes simples

La salariée qui revient après un congé de maternité a automatiquement droit à un entretien professionnel. Cet entretien, distinct de l’évaluation annuelle, vise à faire le point sur son parcours, ses compétences, ses souhaits d’évolution et ses besoins en formation ou en aménagement (horaires, poste, adaptations). Il doit être proposé par l’employeur dès la reprise afin de préparer la reprise effective du travail et prévoir les mesures nécessaires pour maintenir ou développer l’employabilité de la salariée.

Exemple Concret

Marie revient d’un congé maternité de 16 semaines. Son manager et la RRH lui proposent un entretien professionnel dans les deux premières semaines de reprise. Pendant l’entretien, ils passent en revue les missions, les évolutions technologiques intervenues pendant son absence, identifient une formation de remise à niveau sur le logiciel métier et discutent d’un aménagement temporaire des horaires pour faciliter la garde de l’enfant. Un compte‑rendu est rédigé et un plan de formation est programmé.

Points Clés à Retenir
  • Droit individuel : la salariée a un droit légal à un entretien professionnel à son retour de congé maternité.
  • Objectif : évaluer compétences, besoins en formation, souhaits d’évolution et adaptations possibles du poste ou des conditions de travail.
  • Moment : l’entretien doit avoir lieu à l’issue du congé, c’est‑à‑dire au moment de la reprise du travail.
  • Distinct de l’évaluation : ce n’est pas un entretien d’évaluation de performance mais un entretien axé sur le développement professionnel.
  • Conséquences pratiques : peut déboucher sur des actions concrètes (formation, aménagement d’horaires, adaptation du poste, reclassement).
  • Trace écrite recommandée : il est conseillé de formaliser les conclusions et les actions prévues (compte‑rendu, plan de formation) pour assurer le suivi.
  • Obligation de l’employeur : l’employeur doit proposer l’entretien ; un défaut d’organisation peut priver la salariée de la protection liée au développement professionnel et à l’employabilité.

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