Code du Travail

Article L1225-27 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 ."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cette disposition signifie que toute salariée qui reprend le travail après un congé de maternité bénéficie d’un entretien professionnel. Cet entretien, prévu par l’article L.6315-1, a pour but d’échanger sur ses compétences, ses besoins en formation et ses perspectives d’évolution afin de faciliter sa réintégration et son développement professionnel après l’absence.

Exemple Concret

Exemple : Mme Dupont revient de six mois de congé de maternité. Son employeur organise, dans les premières semaines suivant sa reprise, un entretien professionnel avec la responsable RH et son manager. Ils passent en revue son poste, les éventuelles adaptations nécessaires (aménagement des horaires, poste de travail), les formations utiles pour actualiser ses compétences, et définissent un plan d’action (formations à suivre, objectifs de carrière). Un compte‑rendu est conservé pour suivre les suites.

Points Clés à Retenir
  • S’applique à toute salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité.
  • L’entretien professionnel vise les compétences, les besoins en formation et les perspectives d’évolution, et facilite la réintégration après l’absence.
  • Il renforce l’obligation pour l’employeur d’assurer un suivi individualisé à la reprise de travail.
  • Cet entretien est distinct de l’entretien annuel d’évaluation : son objet principal est le développement professionnel et la formation, non l’appréciation de la performance.
  • En pratique, l’entretien doit être organisé par l’employeur dès la reprise et il est conseillé de formaliser les échanges (compte‑rendu, plan de formation) pour assurer le suivi.
  • Le droit à cet entretien peut s’inscrire dans les obligations plus larges de l’employeur en matière de maintien dans l’emploi et d’accès à la formation après une période d’interruption.
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