L'Explication Prémisse
Si la mère décède alors qu’elle se trouve encore dans la période pendant laquelle elle aurait pu percevoir des indemnités de maternité (période définie par l’article L.331-6 du Code de la sécurité sociale), le père salarié peut suspendre son contrat de travail pour une durée au plus égale à la durée d’indemnisation qui reste à courir (en tenant compte d’une éventuelle prolongation prévue par le même article). Il doit informer son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il prévoit de reprendre le travail. Pendant cette suspension, il bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par les articles L.1225-4 et L.1225-5 du Code du travail. Si le père n’exerce pas ce droit, il revient au conjoint salarié de la mère, à la personne liée par un PACS ou à la personne vivant maritalement avec elle.
Exemple : Sophie accouche et bénéficie d’un congé maternité. Elle décède pendant la période d’indemnisation restante (par exemple, il reste 6 semaines d’indemnisation). Le père, Paul, informe son employeur par écrit qu’il suspend son contrat pour 6 semaines à compter du jour suivant le décès et précise la date prévue de reprise. Pendant ces 6 semaines, Paul est protégé contre le licenciement selon les règles des articles L.1225-4 et L.1225-5. S’il ne prend pas ce congé, la compagne de Sophie, salariée, pourrait demander à en bénéficier à sa place.
- Condition déclenchante : décès de la mère pendant la période d’indemnisation visée à l’article L.331-6 du Code de la sécurité sociale.
- Personne concernée : en priorité le père salarié ; à défaut, le conjoint salarié, la personne liée par un PACS ou vivant maritalement avec la mère.
- Durée : suspension possible pour une durée au plus égale à la durée d’indemnisation restant à courir (y compris toute prolongation prévue par le deuxième alinéa de L.331-6).
- Obligation de l’intéressé : avertir l’employeur du motif de l’absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension.
- Protection contre le licenciement : pendant la suspension le salarié bénéficie de la protection prévue aux articles L.1225-4 et L.1225-5 (interdictions et conditions particulières concernant le licenciement pendant les périodes liées à la maternité/paternité, sous réserve des exceptions légales).
- Transfert du droit : si le père n’exerce pas ce droit, il peut être utilisé par le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin.
- Preuves et modalités pratiques : il est raisonnable de s’attendre à devoir fournir un justificatif (acte de décès, etc.) et à vérifier les règles de rémunération applicables (prestations de la Sécurité sociale, maintien de salaire éventuel par l’employeur ou la convention collective).
- Conseil pratique : vérifier simultanément les dispositions de la Sécurité sociale (article L.331-6) et la convention collective pour connaître les conséquences sur la rémunération et les formalités à accomplir.