L'Explication Prémisse
Si la mère décède pendant la période pour laquelle elle aurait dû percevoir des indemnités de maternité (la « période d'indemnisation » définie par le code de la sécurité sociale), le père peut suspendre son contrat de travail pour la durée restante de cette période (y compris toute prolongation prévue). Il doit informer son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il compte reprendre le travail. Pendant cette suspension, il bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement prévue pour les personnes liées à la maternité. Si le père ne prend pas ce droit, il revient au conjoint salarié de la mère, à la personne liée par un PACS ou au partenaire vivant maritalement avec elle.
Exemple : Mme X accouche puis décède peu après. Selon le code de la sécurité sociale, il lui restait 8 semaines d'indemnisation. M. Y, le père, informe son employeur qu'il suspendra son contrat pour ces 8 semaines pour s'occuper de l'enfant et régler les formalités. Il indique aussi la date prévue de reprise. Pendant ces 8 semaines, son employeur ne peut pas le licencier en raison de cette suspension. Si M. Y n'avait pas souhaité utiliser ce droit, Mme X avait un conjoint salarié qui aurait pu en bénéficier à sa place.
- Qui peut en bénéficier : le père de l’enfant ; à défaut, le conjoint salarié, la personne liée par un PACS ou le partenaire en union libre.
- Nature du droit : suspension du contrat de travail (non rupture) pour une durée au plus égale à la durée d’indemnisation restante définie par l’article L. 331-6 du code de la sécurité sociale, y compris toute prolongation prévue par le même article.
- Obligation d’information : le salarié doit avertir l’employeur du motif de son absence et indiquer la date de reprise envisagée.
- Protection contre le licenciement : pendant la suspension, le salarié bénéficie de la protection des articles L.1225-4 et L.1225-5 (protection spéciale liée à la maternité/paternité).
- Référence pour la durée : la durée exacte se détermine d’après le premier alinéa (et le cas échéant le deuxième alinéa) de l’article L.331-6 du code de la sécurité sociale.
- Rémunération et indemnités : l’article fixe la suspension et la protection contre le licenciement mais ne détaille pas la rémunération — il faut vérifier les dispositions de la sécurité sociale et la convention collective/applicables pour savoir si des indemnités ou un maintien de salaire sont prévus.