Code du Travail

Article L1225-30 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail."

L'Explication Prémisse

En termes simples

La salariée qui allaite son enfant a, à compter du jour de la naissance et pendant un an, droit à une heure par jour destinée à l'allaitement pendant ses heures de travail. C'est un aménagement du temps de travail dont elle peut se prévaloir sans perdre son emploi : l'employeur doit lui permettre d'en bénéficier durant les heures où elle travaille.

Exemple Concret

Sophie reprend son travail trois mois après la naissance de son bébé. Chaque jour où elle est au bureau, elle prend une heure de pause durant sa journée de travail pour allaiter ou tirer son lait. Son employeur aménage un local adapté et ne réduit pas sa rémunération pour cette heure, puisqu'elle se situe pendant le temps de travail et qu'elle est prévue par le Code du travail.

Points Clés à Retenir
  • Bénéficiaire : la salariée qui allaite son enfant (droit strictement personnel).
  • Durée : une heure par jour.
  • Période : pendant une année à compter du jour de la naissance (pas uniquement après le congé maternité).
  • Moment : durant les heures de travail (la pause s'effectue pendant la journée de travail).
  • Obligation de l'employeur : il doit permettre ce droit et organiser le service en conséquence.
  • Rémunération/temps de travail : cette heure s'inscrit dans le temps de travail (en pratique elle est rémunérée comme telle, sauf dispositions conventionnelles particulières).

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