L'Explication Prémisse
La loi donne à la salariée qui allaite son enfant le droit de bénéficier, pendant un an à compter du jour de la naissance, d'une heure par jour pendant ses heures de travail pour allaiter ou tirer son lait. Concrètement, c'est une pause quotidienne spécifique destinée à l’alimentation du nourrisson, que l'employeur doit permettre pendant le temps de travail.
Sophie revient de son congé maternité et reprend à temps plein. Elle informe son employeur qu'elle allaite et demande à bénéficier de l'heure quotidienne prévue par l'article L1225-30. L'employeur organise son planning pour qu'elle puisse partir une heure chaque jour à 11h30 pour allaiter son enfant à la crèche voisine ; cette heure est comptée dans son temps de travail et n'entraîne pas de perte de salaire. Si nécessaire, ils conviennent que l'heure sera prise en deux fois (2x30 min) pour mieux ajuster la production sur la matinée.
- Bénéficiaire : la salariée qui allaite son enfant.
- Durée et période : une heure par jour pendant un an à compter du jour de la naissance.
- Moment : pendant les heures de travail (pas en dehors du temps de travail).
- Obligation de l'employeur : il doit permettre cette pause ; il ne peut l'interdire sans motif légitime.
- Rémunération : cette heure est en pratique assimilée à du temps de travail (vérifier la convention collective ou les accords d'entreprise pour les modalités précises).
- Modalités pratiques : l'organisation (heure fixe, fractionnement en deux périodes, lieu adapté) se négocie entre la salariée et l'employeur en visant la continuité du service et la dignité de la salariée.
- Durée du droit quel que soit le type de contrat : le droit s'applique pendant l'année suivant la naissance ; pour les détails d'application (temps partiel, multi-employeurs), se référer aux accords ou demander un conseil juridique si nécessaire.