L'Explication Prémisse
La salariée dont la grossesse est médicalement constatée (par un certificat) peut décider de rompre son contrat de travail immédiatement, sans respecter le délai de préavis et sans avoir à verser d’indemnité de rupture à l’employeur. Autrement dit, elle peut partir tout de suite sans que l’employeur ne lui réclame de compensation pour la rupture anticipée du contrat.
Marie, vendeuse en CDI, apprend qu’elle est enceinte et obtient un certificat médical. Elle remet ce certificat à son employeur et annonce sa démission immédiate. Conformément à l’article L1225-34, elle part sans effectuer de préavis et l’entreprise ne peut pas lui réclamer d’indemnité de rupture. L’employeur lui paie toutefois son salaire jusqu’au jour de départ et l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis.
- Condition : la grossesse doit être médicalement constatée (certificat/attestation).
- Effet principal : rupture possible sans préavis et sans indemnité de rupture (pas d’indemnité de préavis ni d’indemnité pour rupture).
- Applicabilité : s’applique quelle que soit la nature du contrat (CDI ou CDD) — la salariée peut donc mettre fin immédiatement même si, en temps normal, elle serait tenue au préavis.
- Obligations restantes de l’employeur : paiement des salaires dus jusqu’à la date de rupture et versement de l’indemnité compensatrice de congés payés éventuelle.
- Preuves : conserver le certificat médical et un accusé de réception/échange écrit avec l’employeur pour justifier la rupture sans préavis.
- Ne confond pas : ce dispositif concerne la démission par la salariée ; il ne remplace pas les règles de protection contre le licenciement pour grossesse (qui obéissent à d’autres dispositions).
- Conséquences sociales : la démission peut affecter l’ouverture des droits au chômage (Pôle emploi). Il est conseillé de se renseigner avant de rompre (CAF/CPAM/Pôle emploi ou conseil juridique).